conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de gestion listant les principaux engagements juridiques : - les acquisitions immobilières ; - les baux autres que les baux domaniaux ; - les marchés autres que les accords-cadres

Article 7

—

- les mesures relatives à l'avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles applicables à l'organisme ; - les acquisitions, cessions et aliénations immobilières ; - les baux autres que les baux domaniaux ; - les marchés, les accords-cadres

Article L2252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 27

Code général des collectivités territoriales

-Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2252-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune : 1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration

Article R1512-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

Code des transports

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement accorde des subventions d'investissement et des avances remboursables, apporte des fonds de concours et participe au financement des investissements prévus par des marchés de partenariat définis à l'article

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 07

Arrêté du 10 mars 1972 relatif à l'application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat (Nature et environnement)

Par application des dispositions de l'article 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, le montant de la subvention de l'Etat peut être révisé en cas de dépassement de la dépense ayant initialement servi d'assiette à la subvention, lorsqu'il s'agit des

Article Annexe IIe

—

: Français U3 EG1 : Français - Histoire - Géographie - UG1 EG3 : Histoire - géographie U5 EG2 : Mathématiques - sciences physiques U4 EG2 : Mathématiques - Sciences physiques et chimiques UG2 EG5 : Education physique et sportive

Article 14

—

La maîtrise de sciences et techniques des activités physiques et sportives peut être assortie de l'une des cinq mentions définies ci-après, dès lors qu'aux enseignements visés à l'article 13 ci-dessus s'ajoutent au moins 200 heures d'enseignements spécifiques

Article 7

—

formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif

Article R221-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 56

Code du sport

Constitue un " pôle Espoirs " toute structure ou tout groupe de structures liées entre elles, notamment par convention, accueillant, à titre principal, des sportifs inscrits sur la liste des sportifs Espoirs prévue à l'article R. 221-11 et permettant

Article A222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 41

Code du sport

Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, à l'exception de celui visé à l'article A. 222-2, sa rémunération est calculée en pourcentage

Article L422-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45

Code de l'environnement

Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer, y compris par la fusion, une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 371 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 68

Code général des impôts, annexe II

individuellement comme ayant vocation à créer une telle association.

Article ANNEXE II

—

ou d'enseignement sportif suivie d'un entretien : Le stagiaire conduit en structure d'alternance : -une séance d'entrainement sportif issue du document a susmentionné d'une heure minimum à une heure trente minutes maximum pour huit joueurs de champ et

Article R2224-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 62

Code général des collectivités territoriales

I. – L'autorisation de mise en oeuvre d'une tarification de l'eau ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé ne peut être accordée que si la population totale de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale

Article 11

—

-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs d'éducation physique et sportive est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit : 7e échelon

Article 8

—

Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option "voile" est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive" mention "voile".

Article R334-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88

Code du sport

I. - L'Autorité nationale des jeux procède aux contrôles demandés par l'organisateur de manifestation ou de compétition sportive, en rapprochant le fichier transmis par celui-ci du traitement de données à caractère personnel relatives aux opérations de

Article L241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 46

Code du sport

Le propriétaire, l'entraîneur et le cas échéant le sportif qui ont enfreint ou tenté d'enfreindre les dispositions du présent titre encourent les sanctions administratives suivantes : 1° Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations

Article A222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 40

Code du sport

Lorsqu'un avenant à un contrat de travail relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ayant pour objet une augmentation de la rémunération brute d'un sportif ou d'un entraîneur est conclu, la rémunération de l'agent sportif

Article A322-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51

Code du sport

Sur décision de l'exploitant de l'établissement d'activités physiques ou sportives, une palanquée constituée de plongeurs titulaires d'un brevet délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins, la Fédération sportive et gymnique

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