A. – Le rapport prévu à l'article L. 4312-1 comporte les informations suivantes : 1° Les orientations budgétaires envisagées par la région portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement

Article 7

—

de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est et de l'Ecole nationale supérieure d'architecture Paris-Belleville et à l'exception des marchés de fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne et de la Villa Arson

Article 7

—

en cas de pratique frauduleuse, à la date de la décision d'octroi de la subvention.

Article D614-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

Code rural (nouveau)

-Peuvent fait l'objet de subventions les investissements tant matériels qu'immatériels, notamment les investissements liés aux frais généraux du projet, à la réalisation de plans et d'études, à l'animation associée à l'émergence et la création de projets

Article D221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 48

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ; - des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève ; - des subventions

Article 4

—

Le dossier complet doit au moins comporter les éléments suivants : ― exemplaire original du formulaire de demande de subvention (y compris les annexes) complété et signé ; ― un descriptif détaillé de l'opération et de ses conditions de mise en œuvre

Article Annexe 1

—

Les décisions attributives de subventions sont prises par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire dans les conditions précisées par la décision n° 188 du 4 janvier 2016 relative aux subventions aux associations.

Article L313-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Les apports et subventions reçus par cette association conformément à son objet pour le financement de ses immobilisations, les profits ou les pertes ainsi que les plus-values ou les moins-values réalisés à l'occasion des transferts d'actifs mentionnés

Article L4312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Code de la santé publique

Il répartit le produit de cette cotisation, entre les conseils en fonction de leur charge, en précisant la part consacrée au fonctionnement des chambres disciplinaires. La cotisation est obligatoire.

Article 1384 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 06

Code général des impôts

La durée d'exonération mentionnée au I bis est portée à trente ans pour les constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2026.

Article 9

—

lieu à une délibération qui est transmise aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. 3° De prendre, notamment dans le cadre du règlement de prévoyance visé au paragraphe précédent, les décisions qu'appellent la surveillance et le fonctionnement

Article D513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07

Code rural (nouveau)

Elle délibère notamment sur : 1° La politique générale de l'établissement ; 2° Les règles générales d'organisation et de fonctionnement des services de l'établissement ; 3° Les programmes d'intérêt général, mentionnés à l'article L. 513-2 ; 4° La

Article 128

—

En l'absence de transmission de ces données, l'autorité compétente de l'Etat procède à une tarification d'office de l'établissement mentionné à l'article L. 345-1 dudit code ou ne verse pas la partie de la subvention subordonnée au fait d'avoir rempli

Article 9

—

Les décisions de subventions seront prises à titre conditionnel et devront être suivies de l'engagement effectif des cofinanceurs avant le 31 mars 1988.

Article 6

—

membre du corps du contrôle général économique et financier ; Les baux ; Les marchés, contrats, conventions et opérations en capital lorsque leur montant est supérieur au quart du seuil des marchés publics ; Les décisions portant attribution de subvention

Article 4

—

Avant la clôture, des reversements anticipés peuvent être effectués quand le niveau du fonds de soutien pour une génération est supérieur ou égal à 150 % du total des subventions restant à verser à la date de calcul du dernier dimensionnement jusqu'à

Article 4

—

promotions de ces agents ; - les ordres de mission d'un montant supérieur à 30 000 F ; - les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un tiers, et dont le montant est supérieur à 100 000 F ; - éventuellement, les subventions

Article 17

—

Section III : Plafond de prix de revient prévisionnel pris en compte au titre du calcul de l'assiette de subvention, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe II, Sct.

Article 19

—

Les recettes de l'Institut national du patrimoine comprennent : 1° Les subventions de l'Etat et des collectivités et organismes publics, les recettes de mécénat et de la taxe d'apprentissage ; 2° Le produit des droits d'inscription et de scolarité des

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