Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 192 résultats pour « suppression de la zone »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 192 résultats pour « suppression de la zone »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 46-2
physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent en application de l'article 8 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée peut être notamment justifié par l'un des motifs suivants : 1° La disparition du besoin ou la suppression
Article 21.A259
Durée 1° Soit sa restitution par le détenteur de l'agrément d'organisme de conception ; 2° Soit sa suppression ou révocation par l'autorité compétente ; 3° Soit la fin d'une durée spécifiée ; 4° Soit sa date de fin de validité établie par ailleurs par
Article L45-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76
Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l'office d'enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d'un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l'article L. 45-2.
Article R125-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 37
La création, la modification ou la suppression de secteurs d'information sur les sols est menée conformément aux dispositions des articles R. 125-42 à R. 125-46.
Article L1233-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18
L. 1233-61, nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois ; 2° La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 ; 3° Le calendrier des licenciements ; 4° Le nombre de suppressions
Article R6133-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19
un établissement public de santé résultant de l'application des dispositions de l'article L. 6133-7 et si ce dernier ne détient alors plus aucune autorisation d'activités de soins, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce la suppression
Article R15-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22
La création ou la suppression des unités visées aux articles précédents est décidée par décret lorsque leur compétence territoriale excède les limites d'un département.
Article 4
La zone " Manche " relevant de la protection des intérêts de la défense nationale est délimitée par les coordonnées géographiques suivantes :
Article 3
La zone " Atlantique " relevant de la protection des intérêts de la défense nationale est délimitée par les coordonnées géographiques suivantes :
Article 1
Le certificat de pilote hauturier est valable pour la ou les zones maritimes sur lesquelles le candidat a été interrogé.
Article ANNEXE
Liste des communes et quartiers où sont créées des zones franches urbaines à compter du 1er août 2006
Article 16
Les hélisurfaces en mer doivent être situées dans une zone agréée à cet effet par arrêté du préfet maritime.
Article R311-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 68
Les conditions et les modalités de délivrance des garanties d'origine prévues par la présente section sont applicables dans les zones non interconnectées.
Article R*122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 89
Les demandes de concours de moyens militaires émanant des préfets de département sont adressées au préfet de zone de défense et de sécurité.
Article 2
de la région de gendarmerie Ensemble des formations de gendarmerie départementale de la région de gendarmerie de Franche-Comté Ensemble des formations de gendarmerie départementale de la région de gendarmerie de Lorraine, gendarmerie pour la zone
Article 3
Chaque zone de montagne est délimitée par arrêté interministériel et rattachée par décret à l'un des massifs visés à l'article 5.
Article 1
compétence de la direction centrale de la sécurité publique définies à l'article 21 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont : -dans chaque zone
Article 4
Pour les ouvrages mentionnés au a ci-dessus, l'incertitude maximale de position de la zone d'implantation peut en outre être portée à 50 mètres en plus ou en moins.
Article D1333-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 98
Ceux-ci rendent alors apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe.
Article L151-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83
les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones
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