Codes de loi français

Article 3

Pour la première constitution des comités institués par le présent décret, le mandat des membres qui seront désignés au titre du e de l'article R. 711-8 du code du travail expirera en même temps que celui des membres des comités d'entreprise ou d'établissement

Article L3142-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions fixées à la présente section : 1° Soit à un congé ; 2° Soit à une période de travail à temps partiel.

Article 42

La rémunération du temps consacré par les travailleurs aux opérations électorales est à la charge des employeurs.

Article L8124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 39

Un code de déontologie du service public de l'inspection du travail, établi par décret en Conseil d'Etat, fixe les règles que doivent respecter ses agents ainsi que leurs droits dans le respect des prérogatives et garanties qui leurs sont accordées pour

Article 39

La demande d'agrément est adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région où se situe le siège social ou l'établissement principal de l'organisme.

Article 10

Peuvent donner lieu à l'attribution de la prime d'emploi les créations d'établissements nouveaux ou les extensions importantes d'unités de production entraînant la création nette de cinq emplois nouveaux au minimum, dès le premier exercice suivant le

Article 2-1

premier alinéa de l'article L. 121-1 du code de la route n'est pas applicable au conducteur pendant les périodes où le système de délégation de conduite, qu'il a activé conformément à ses conditions d'utilisation, est en fonctionnement et l'informe en temps

Article 12-1

En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps bénéficient à ses ayants droit.

Article ANNEXE I

Définition : Echo-radar dont l'évaluation du temps de retour introduit une *distance-temps supérieure à la distance réelle d'une cible. Voir aussi : signal second. Anglo-américain : extended range reflection. effet de mer, n.m.

Article L3133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.

Article 20

Les textes généraux relatifs au temps de travail et conditions de travail dans la fonction publique s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires actifs des services de la police nationale.

Article L3123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7.

Article R412-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Le médecin du travail est informé par le chef de l'établissement pénitentiaire de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical

Article 4

Lorsque le travail à bord est organisé par cycles en application de l'article 13 et que la durée totale du cycle ne dépasse pas six semaines, la durée maximale quotidienne de travail est décomptée d'après le nombre d'heures moyen du cycle de travail,

Article 5

Les conditions dans lesquelles l'Etat s'associe à la mise en oeuvre de ces stages sont définies par des conventions conclues avec les établissements et organismes mentionnés à l'article 9.

Article D337-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 59

Le brevet professionnel est préparé : 1° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie réglementaire du code du travail ; 2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième

Article R717-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Elle est tenue à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et, en tant que de besoin, du médecin agent de contrôle de l'inspection du travail.

Article 3

- de cinq jours travaillés par semaine civile pour chaque période d'emploi égale à une semaine civile ; Un même jour travaillé au titre de plusieurs contrats de travail est décompté pour un seul jour travaillé.

Article 55

Un temps d'émission est accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, selon des modalités

Article 141-2

Ce commandement est alors limité, notamment dans le temps ; la mission et les prérogatives dont il dispose sont explicitement définies dans une lettre de mission signée par le chef du service d'emploi.