Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l'ouvrage connaît son existence, nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier

judiciaire a été prononcée par jugement du 22 février 2002 ; que la société La Pierre et le marbre, se prétendant sous-traitant de cette société, a réclamé au maître de l'ouvrage un solde de travaux ;

AUX MOTIFS QUE « GEFCO fait valoir que la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) qui a institué, dans son article 8 § II, un contrat type de sous-traitance de transport

Par courrier en date du 8 mars 2012, la société Synergie Bâtiment a accusé réception du courrier de la société HC Mercury Sud daté du 6 mars 2012 portant résiliation du contrat de sous-traitance et a mis

au greffe pour la journée du 25 juin 2012 ; 2) la feuille de présence journalière se trouvant à la porte 1 pour la journée du 28 juin 2012 ; 3) la télécopie reçue de son médecin traitant (date de réception

Faisant valoir que la société [...] a failli à son obligation de résultat à son égard et qu'elle a en conséquence dû, à ses frais avancés, supporter des travaux de reprise imputables à son sous-traitant

par celle-ci à d'autres entreprises, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (l'URSSAF) a, considérant que la sous-traitance relevait du

de l'opération de montage, devait prévoir la fixation par deux boulons, alors que la société Cemloc, société spécialisée chargée en sous-traitante de monter les rayonnages par la société LCB, aurait dû

, à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. 18- Le contrat de sous-traitance

médecin traitant avait constaté une légère dépression ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments de préjudice, le conseil de prud'hommes a insuffisamment motivé sa décision et ainsi violé l'article

activité, alors que son médecin traitant a estimé que son état de santé ne lui permettait pas d'assurer un travail nocturne, et qu'il convenait d'aménager ses horaires de travail ; que la salariée a,

aurait ignoré l'existence de la sous traitance et n'aurait pas accepté le sous traitant ni agréé les conditions de paiement est inopérant, dès lors que cette acceptation et cet agrément ont été tacites

comptable qui n'aurait pas su imputer les paiements faits par certains maîtres d'ouvrage directement entre les mains de ses sous-traitants alors qu'ils auraient dû s'en acquitter auprès de la SA X...

La société TRAVAUX DU MIDI, étant ducroire de son sous-traitant, elle a procédé aux règlements des franchises.

La société TRAVAUX DU MIDI, étant ducroire de son sous-traitant, elle a procédé aux règlements des franchises.

Elle a donc décidé de ne régler que les sommes qu'elle estimait devoir à son sous-traitant.

intervention sur le chantier comme sous-traitante alors qu'elle exécutait ses travaux de sous-traitant et en tout cas préalablement au paiement de l'entrepreneur principal ; D'où il suit que le moyen

-fait droit à l'action directe formée par la société BAUZER INDUSTRIE à son encontre en sa qualité de sous-traitant sur le fondement de la loi du 31.12.1975 -dit que le quantum de la créance de la société

son ignorance de la sous-traitance polonaise ; que le compte-rendu d'inspection commune du chantier daté du 10 mars 2011 ne mentionne que les sociétés Dalkia et Land Protection comme sociétés sous-traitantes

L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; alors qu'en son article 9-2 le contrat de sous traitance conclu par M.