Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l'issue d'un procédé de mise en

Article 284

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

Code général des impôts

Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certains logements au sein d'un ensemble de logements, le complément d'impôt est calculé au prorata de la surface des logements concernés rapporté à la surface

Article L3513-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 60

Code de la santé publique

Sont interdites la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l'offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l'article L. 3513-1

Article R541-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43

Code de l'environnement

L'obligation de reprise prévue au II de l'article L. 541-10-8 s'applique dans la limite des produits de nature et de dimensions équivalentes qui sont proposés à la vente par le distributeur.

Article L341-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 53

Code de la consommation

Lorsque la somme versée d'avance par le preneur n'a pas été restituée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-62 pour un contrat de location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, la somme due est productive d'intérêts

Article D353-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Au moins quinze jours avant la date de signature du bail en cas de vacance du logement, le bailleur adresse au candidat locataire une lettre portant réservation du logement pendant un délai minimum de quinze jours.

Article Annexe XVI

—

MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR L'ACQUÉREUR, DANS LE CADRE D'UNE VENTE D'IMMEUBLE À RÉNOVER OU D'UN PRÊT SOCIAL LOCATION-ACCESSION, D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX CONCOMITANT À L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT ANCIEN Je soussigné, Identification

Article 1

—

Il est créé un comité interministériel pour le développement de l'offre de logements. Ce comité est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé du logement.

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

Code de la construction et de l'habitation

Pendant cette période, les logements restent considérés comme des logements locatifs sociaux au sens du 2° du IV de l'article L. 302-5.

Article R441-2-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

proposé et, le cas échéant, le fait que le logement lui est proposé au titre du droit opposable au logement ; - les conséquences de son éventuel refus de l'offre de logement faite dans les conditions de l'article R. 441-10 à la suite d'une décision d'attribution

Article R302-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 20

Code de la construction et de l'habitation

Elle comprend : - l'analyse de l'offre, qui porte notamment sur l'offre publique et privée de logement et d'hébergement, ainsi que sur l'état du parc de logements existant ; - l'analyse de la demande, qui comporte une estimation quantitative et qualitative

Article 3

—

Le délégué interministériel s'appuie sur la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement mentionnée aux articles 1er et 9-1 du décret du 9 juillet 2008 susvisé.

Article ANNEXE

—

: : :=================================: : Agent : maître : : de maîtrise : ouvrier : : territorial : principal : : principal : : :===============================

Article 1

—

Les pruneaux d’origine française ou étrangère détenus ou expédiés en vue de la vente, mis en vente ou vendus doivent répondre aux dispositions du présent arrêté.

Article 2

—

A compter du 1er janvier 1987, il sera interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou d'importer des paratonnerres comportant des radioéléments.

Article R321-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Code de commerce

Le Conseil des maisons de vente propose au ministre de la justice le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires conformément à l'article L. 321-19.

Article 50-0 BC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56

Code général des impôts, annexe IV

en exonération des droits et taxes ” ou “ ventes en droits acquittés ”, selon le cas.

Article L932-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65

Code rural (nouveau)

les conditions prévues par la législation européenne ; dans ce cas, la vente fait l'objet d'un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées aux 1° à 7° du III de l'article L. 631-24 ; c) Au détail, uniquement à des fins de consommation privée

Article R149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

Code de procédure pénale

Si lesdits animaux ou objets doivent être vendus, la vente est ordonnée par les mêmes magistrats. Cette vente est faite à l'enchère au marché le plus voisin à la diligence du comptable de la direction générale des finances publiques.

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