Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 837 résultats pour « (sur le premier moyen) mandataire liquidateur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R471-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 03
Le cumul de plusieurs modes d'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est autorisé dans les deux cas suivants :
Article R623-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Le dépôt peut être fait par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne.
Article R472-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 22
La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs correspond au coût des mesures déterminé à l'article R. 471-5-1.
Article R613-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime qu'il y a lieu de désigner un liquidateur en application de l'article L. 613-24, elle porte à la connaissance de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement
Article L122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 80
L'agrément des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-10 est délivré en considération : -de la diversité des membres ; -de la qualification professionnelle des dirigeants ; -des moyens humains et matériels qu'ils proposent
Article R4312-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 30
Le fonctionnement et les moyens de la commission centrale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont régis par les dispositions prévues, pour une formation spécialisée, par l'article 81, le II de l'article 83, les articles
Article 29-1 C
-Pour exercer les fonctions de mandataire ad hoc prévues à l'article 29-1 A, le juge peut désigner un administrateur judiciaire inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires mentionnée à l'article L. 811-2 du code de commerce. II.
LEGIARTI000029687529
et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire L. 812-3, al. 8, R. 812-13 4 mois Inscription sur la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances pour l'accès à la profession de mandataire
Article SG 10
Stockage d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés § 1.
Article R743-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72
La décision qui prononce ces destitutions constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Article R4113-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
à la requête du procureur de la République ou de toute autre personne intéressée, nomme le liquidateur.
Article 7
Lorsqu'une même installation de chargement ou de déchargement est destinée à être utilisée pour le transfert de liquides de catégories différentes, sa conception et son aménagement sont réalisés en tenant compte des dispositions du présent titre pour
Article 209
Le liquidateur informe le conseil régional ou le comité départemental auprès duquel la société est inscrite ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société de la clôture des opérations de
Article 2
En outre, si un centre dispose des moyens nécessaires à cette fin, les mêmes formalités peuvent être accomplies directement auprès de celui-ci ou par voie postale.
Article 3
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rend public chaque année un rapport sur les placements des organismes d'assurance mentionnés au B du I de l'article L. 612-2 concourant au financement des petites et moyennes entreprises, en distinguant
Article L224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 30
En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
Article R3211-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article L312-95-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 90
L'électricité qui alimente le véhicule mentionné au premier alinéa s'entend de celle qui est consommée pour stocker l'énergie dans la batterie.
Article 120.7
nocives en vrac Tout navire transportant des substances liquides nocives en vrac Certificat d'aptitude (pour navire de servitude au large) Tout navire de servitude transportant une quantité limitée de substances liquides nocives en vrac 3° ANNEXE
Article 4
Les eaux-de-vie réglementées par le présent décret doivent être distillées au moyen d'alambics des types suivants: alambics à repasses et alambics à premier jet discontinu ou continu, chauffés à feu nu ou à la vapeur, d'un débit maximum de 200 hectolitres
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