Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 714 résultats pour « (sur le premier moyen) paiement de l'indu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R513-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 46
ou de la société de financement bénéficiaire ; 4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement
Article R513-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 46
ou de la société de financement bénéficiaire ; 4° La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement
Article R351-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 94
Elles tiennent compte du décalage temporel qui existe entre les recouvrements et les paiements directs.
Article R4127-217
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59
. - Il est interdit au chirurgien-dentiste d'obtenir contre paiement ou par tout autre moyen un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l'information le concernant dans les résultats d'une recherche effectuée sur l'internet.
Article R4322-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
. - Il est interdit au pédicure-podologue d'obtenir contre paiement ou par tout autre moyen un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l'information le concernant dans les résultats d'une recherche effectuée sur l'internet.
Article L3132-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées.
Article L351-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76
Est réputée non écrite toute stipulation prévoyant que le non-paiement des distributions, résultant notamment de l'application des limitations mentionnées au premier alinéa, est considéré comme un événement de défaut.
Article R1435-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77
En l'absence de budget annexe adopté dans les conditions fixées par l'article R. 1432-56, les agences régionales de santé peuvent engager, liquider et mettre au paiement des crédits dans la limite mensuelle du douzième du montant attribué l'année précédente
Article L441-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 07
Par dérogation au I de l'article L. 441-10, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l'objet
Article D45-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 20
Conformément aux dispositions de l'article 707-2 et du 5° de l'article R. 55, il indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende forfaitaire majorée dans le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de
Article 2
Le contrat mentionné aux articles L. 312-1-1 ou L. 314-12 du code monétaire et financier comporte les informations suivantes qui, lorsqu'elles s'appliquent à des opérations de paiement, ne s'imposent qu'aux opérations de paiement mentionnées à l'article
Article 1
En application de l'article 30, paragraphe 7 e du règlement (UE) n° 1307/2013, une augmentation linéaire et définitive de 2,703 % est appliquée à la valeur de tous les droits au paiement dans le cadre du régime de paiement de base au niveau de la région
Article L330-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 75
Un système de paiement s'entend d'un système de règlements interbancaires défini à l'article L. 330-1 ou de tout autre système permettant alternativement ou cumulativement de traiter des ordres de paiement ou de transférer des fonds conformément à des
Article D614-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 00
Si les conditions fixées pour la voie d'accès choisie sont remplies, l'aide, complétée le cas échéant par le “ bonus haies ”, est versée sous la forme d'un paiement annuel après activation d'une fraction de droit au paiement de base.
Article R2393-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 50
Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2392-5, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité.
Article R2193-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 70
Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité.
Article R321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 43
-Le directeur général d'un établissement public mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-1 est ordonnateur des dépenses et des recettes.
Article 32
Le relevé mensuel de situation adressé à l'allocataire indique le caractère provisoire du paiement et les modalités de sa régularisation.
Article L124-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 84
I. - Chaque année, l'Agence de services et de paiement établit la liste annuelle des bénéficiaires de l'aide et calcule le montant dont ils peuvent bénéficier selon les modalités prévues aux A et B.
Article 2
Le paiement de ce montant est exigible dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation de fréquences et le montant que l'opérateur s'est engagé à verser est précisé dans la décision d'autorisation.
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