Codes de loi français

Article 49 septies ZZU

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98

Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater X du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des crédits d'impôt prévus à cet article ou à l'article 244 quater W du même code antérieurement obtenus ou des réductions

Article 21

Sous réserve de toute disposition législative contraire, les experts comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater, les experts comptables stagiaires et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité

Article R412-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 55

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article R131-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 57

du code de l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième

Article R317-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 83

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe le fait pour : 1° Toute personne, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article R. 316-7, de ne pas faire mettre à jour sa carte européenne d'arme à feu ; 2° Tout résident

Article R611-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.

Article 53

, Art. 217 quindecies, Art. 244 quater B, Art. 244 quater O, Art. 244 quater Q, Art. 722 bis, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis, Art. 1383 D, Art. 1383 E bis, Art. 1383 I, Art. 1464 L A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 131-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 07

La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale

Article 4

Lorsque la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre des exonérations mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas est supérieure à la charge supportée, dans les conditions

Article 182 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23

Pour l'application du présent article, la qualité de personne morale associée d'une personne morale et de personne morale associée d'un établissement stable est reconnue conformément aux deuxième et troisième alinéas du 1 de l'article 119 quater.

Article 133-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 51

ci-après déterminés : 1° Lorsque la peine prononcée est une sanction pécuniaire, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement d'un délai de trois ans à compter de son prononcé ; 2° Lorsque la peine prononcée est une peine d'emprisonnement

Article 132-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33

à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis.

Article ANNEXE 2

Exemple : 2004.3 désigne la troisième acquisition de l'année 2004. Le troisième élément est le chiffre "0" qui permet d'indiquer qu'il s'agit d'un ensemble complexe.

Article 5

Les décisions prises par le Conseil national des barreaux, en application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, sont, dans un délai de trente jours de leur date, notifiées, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au

Article R631-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 631-19, la partie affectée qui entend soumettre des propositions transmet celles-ci au débiteur et à l'administrateur, par tout moyen, au plus tard quinze jours avant la date du vote sur le projet

Article D411-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 97 > 02

La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité prévus au I de l'article L. 411-1 A est effectuée au moyen d'un téléservice créé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

Article 1

Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini aux articles 111 quater B à 111 quater E de l'annexe III au code général des impôts, constaté lors de la pesée et atténuée des abattements prévus à l'article 111 quater F.

Article L8271-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 40

peuvent procéder sous pseudonyme aux actes suivants sans être pénalement responsables : 1° Participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ; 2° Extraire ou conserver par ce moyen

Article R134-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Les lettres remises contre signature portant notification de cette décision ou tout autre moyen permettant d'attester de la date de sa réception sont envoyées à toutes les parties quinze jours au moins avant la date de clôture fixée.

Article L862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 62

L'avis est demandé par tout moyen dont il est fait mention au dossier de la procédure. L'avis figure au dossier de la procédure, à peine de nullité, sauf s'il n'a pas été formulé dans le délai précité ou en cas d'urgence.