L... en mise en conformité de sa maison avec les règles de hauteur prévues par le plan local d'urbanisme et de ses plantations avec les règles de distance avec la limite séparative et en indemnisation

tard de 20 novembre 2012, M. et Mme [T] (les vendeurs) ont vendu à la société civile immobilière Sajou (la SCI) une maison d'habitation sous condition suspensive de la délivrance d'un certificat d'urbanisme

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 160-1, L. 441-2, L. 441-3 du Code de l'urbanisme, L. 123-1

, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est

a approuvé le plan d'occupation des sols révisé de la commune ; 2°) l'annulation de ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'urbanisme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n°

La commune de [Localité 13] ayant envisagé une modification du plan local d'urbanisme défavorable au projet, les bénéficiaires n'ont pas procédé au versement des 50 000 euros. 4.

sols partiel pour les secteurs "Beaux Jours", "Center Bay", "Provençal" et "Villa Saint-Georges" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

commercial et hôtelier, et l'assemblée générale des copropriétaires, le 5 mai 2014, a autorisé la mise en conformité du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division à cette autorisation d'urbanisme

juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 1984 par laquelle le maire de Pléboulle lui a délivré un certificat d'urbanisme

Z..., sur la conformité de la villa ; en effet, la hauteur de la villa vendue dépasse par endroit celle prévue par les règles d'urbanisme et du lotissement ; M. et Mme B..., acquéreurs, prendront en charge

2°) rejette la demande présentée par l'association de sauvegarde de la presqu'île de Lège-Cap-Ferret devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs

d'annuler un jugement du tribunal administratif de Versailles, en date du 19 avril 1991, en tant qu'il a annulé l'arrêté préfectoral du 2 août 1990 modifiant le schéma-directeur d'aménagement et d'urbanisme

municipal de Néoules a approuvé le plan d'occupation des sols ; 2°) l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 1987 et de la délibération du 18 juillet 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

maire de Dinard (Ille-et-Vilaine) accordant à la société SIMMORANCE l'autorisation de construire un immeuble collectif ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

. ; Vu le décret du 31 décembre 1958 ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 septembre 1977 ; Considérant que le plan sommaire d'urbanisme

juin 1994 par le conseil municipal de Cannes, et l'a condamnée à verser à la ville de Cannes la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-de-la-Raho à sa demande de copie de documents relatifs à l'autorisation d'urbanisme

CETAT68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.<br/>