Codes de loi français

Article 49

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-9-1, Art.

Article 2

le droit à retraite à taux plein au titre de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.

Article 13

Le chef d'exploitation désigné comme il est indiqué à l'alinéa précédent déclare au bureau d'allocation de vieillesse agricole les noms des personnes majeures non salariées vivant sur l'exploitation qui seront assimilées aux membres de la famille pour

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Conformément aux dispositions de l'article R. 382-16 du code de la sécurité sociale, les justifications destinées à accompagner la déclaration en vue d'immatriculation à la sécurité sociale des personnes mentionnées à l'article L. 382-1 dudit code (imprimé

Article L5715-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 88

I. ― Les marins propriétaires embarqués dans un département d'outre-mer et, sans préjudice des dispositions de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les marins-pêcheurs exerçant leurs activités dans les départements d'outre-mer bénéficient

Article 8

en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ; 3° Les caisses de congés payés des professions du spectacle prévues à

Article D521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 03

-Pour l'application de l'article L. 521-1, le montant des allocations familiales et de la majoration pour âge prévue à l'article L. 521-3 est défini selon le barème suivant : 1° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources inférieur

Article 1

L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) est habilitée à promouvoir, dans les conditions définies à l'article 3 du présent décret, une action sociale en faveur des bénéficiaires

Article 2

. 612-1 du code de la sécurité sociale ; ― l'évaluation et l'audit des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ainsi que la veille sur ces organismes ; ― le contrôle de légalité sur les décisions des organismes locaux et régionaux de sécurité

Article Annexe I

DROIT CIVIL : 1.1 Les personnes : - personnes physiques : nom, domicile, état civil, - personnes morales : condition juridique. 1.2 Les obligations : - modalités, - exécution, - extinction, - preuve. 1.3 Les contrats : - formation, - effets

Article 1

sécurité sociale de l'année en cours.

Article 2

Au 1er janvier 1979, le régime vieillesse transfère au régime complémentaire institué par le décret susvisé du 14 mars 1978 200.000.000 de francs dont la composition est fixée par la décision, visée à l'article 1er, de la caisse nationale de l'organisation

Article ANNEXE ART. 8

Elle est exigible dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime d'allocation vieillesse des sages-femmes.

Article R262-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 29

-L'information des personnes concernées est assurée, conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement

Article D842-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 54

Ces catégories comprennent : 1° Les étudiants logés en chambre ; 2° Les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation ; 3° Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité

Article L742-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code : 1° Les personnes ayant exercé une des activités relevant de l'article L. 611-1 et résidant hors du territoire français ;

Article 9

Lorsque l'assuré décédé relevait du régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce ou du régime des assurances sociales agricoles, son conjoint survivant adresse sa demande d'allocation de veuvage à la caisse chargée de la liquidation

Article L168-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 64

Une allocation journalière du proche aidant est versée dans les conditions prévues aux articles L. 168-9 à L. 168-16 aux personnes qui bénéficient du congé de proche aidant prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail.

Article R1126-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la prise en charge, à titre dérogatoire, par les caisses d'assurance maladie des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet d'études des performances à finalité non commerciale

Article L732-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 15

-Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 722-12, le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont relève leur activité principale ; toutefois si l'activité salariée exercée simultanément avec leur activité principale non salariée agricole