et A. 243-1 du Code des assurances, ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article dans leur rédaction applicable en l'espèce.

l'assuré à l'exclusion de tout dommage rendant l'ouvrage impropre à sa destination sans qu'il soit possible d'arguer des dispositions prévues à l'annexe 1 de l'article A 243-1 du code des assurances et

que l'action engagée le 9 janvier 2009 est soumise au délai de prescription biennale de l'article L. 114-1, alinéa 1, du code des assurances ayant commencé à courir le 24 janvier 2006 ; Qu

Aux termes de l'article L.125-1 du code des assurances : " () L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe

du code des assurances et l'annexe II de l'article A 243-1 du même code ; 2°/ qu' aux termes de l'article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances, la garantie dommages-ouvrage ne prend effet de plein

l'article L 114-1 du Code des Assurances.

L' association HOCHE RETRAITE " Vu les pièces produites au débats, Vu les articles L. 140- 1 et suivants du code des assurances, Vu les articles L. 131- 1 et R. 131- 1 du code des assurances, - Confirmer

PRESCRITE ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA PRESCRIPTION BIENNALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES SE

L. 132-2 du Code des assurances ; que Mme X... a recherché en justice l'exécution du contrat d'assurance et, à défaut, la responsabilité des agents généraux, ainsi que leur condamnation, avec l'assureur

de : * ACCUEILLIR la société GENERALI IARD en les présentes écritures et l'y déclarer recevable et bien fondée ; Vu l'article R 114-1 du Code des assurances ; Vu l'article 75 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages