Codes de loi français

Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 7 septembre 1961 susvisé, les chefs de travaux des universités sont, dans les disciplines médicales, répartis en sept échelons.

Article 9-1

Tout candidat à un diplôme de chef mécanicien 3 000 kW issu du cursus de formation initiale de chef mécanicien 3 000 kW et d'officier électrotechnicien doit : 1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément

Article Annexe XI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 30 > 05

58 58 58 9 3 6 180 Auvergne-Rhône-Alpes 61 61 61 10 3 7 190 Bourgogne-Franche-Comté 35 35 35 6 2 5 110 Bretagne 38 38 38 6 2 6 120 Centre-Val de Loire 32 32 32 5 2 4 100 Ile-de-France 61 61 61 10 3 7 190 Occitanie 54 54 54 9 3

Article L4352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57

et des articles L. 4352-3-1 et L. 4352-3-2, ainsi que celles qui, ne l'exerçant pas, ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans.

Article 5

Pour la mise en œuvre de la garantie en 2011, la période de référence est fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.

Article 3

Les agents mentionnés à l'article 1er sont répartis, en fonction de leur emploi, dans l'une des catégories d'emplois 1, 2, 3 et 4 et dans l'une des trois filières suivantes : relation de service, support et management.

Article 11

L331-3-1, Art. L333-4, Art. L331-3, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-5, Art. L332-6, Art. L333-2, Art. L331-3-2, Art. L333-2-1, Art. L331-7-3, Art.

Article 26

L6327-3, Art. L6763-1, Art. L6773-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art.

Article 3

Au deuxième alinéa de l'article 3.3.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 décembre 2009, au cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 octobre 2019 susvisé, dans l'intitulé et à l'article 1er

Article 1

Le plafond des effectifs des militaires sous-officiers pouvant être admis dans les échelles de solde est fixé comme suit : GRADES ÉCHELLE DE SOLDE 2012 Major et personnel militaire de rang correspondant Spécifique 3 436 Adjudant-chef

Article 1

sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Titulaires Suppléants Confédération générale du travail (CGT) 3

Article 21

L1461-3, Art. L1461-7, Art. L1462-1, Art. L1521-2, Art. L1541-3, Art. L1541-4, Art. L1542-8, Art. L2132-3, Art.

Article 1

les cahiers des charges de certaines appellations d'origine contrôlées est fixé conformément au tableau établi ci-dessous : APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES COEFFICIENT K Arbois mention vin de paille 3

Article 2

régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales et les régimes complémentaires d'assurance vieillesse, -à la législation relative à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité continuée ; 2° Pour les personnes visées au 2° de l'article 3

Article 2

sont les suivants : Direction interrégionale Grand Est-Nord de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants titulaires Représentants suppléants FSU 2 2 CGT-Culture 3

Article 6

articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du guichet unique de police de l'eau de chaque département et à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité pour les données visées aux articles 3.

Article L310-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 20

de l'article L. 310-3-1 ; 2° Les entreprises qui cessent de relever du régime dit " Solvabilité II " après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a vérifié que : a) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 310-3-1 n'a été

Article Annexe II

E1 3 Ecrit et oral 3 Ecrit 2 h 30 C5 : Identifier les éléments de contexte de l'activité commerciale. E2 3 Oral 1 Oral 30 minutes C7 Réaliser une vente. E3 4 Pratique 3 Pratique 30 minutes

Article L771-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Pour l'application de l'article L. 771-2 : 1° Ne sont pas applicables : a) Le dernier alinéa de l'article L. 711-3 ; b) Le 3° et le dernier alinéa de l'article L. 711-4 ; c) Le deuxième alinéa de l'article L. 732-3 ; d) Le dernier alinéa de l'article

Article D621-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 07

Pour l'application du 3° du II de l'article L. 621-5-3, les émetteurs redevables de la contribution déclarent chaque année au 15 février le montant brut des rachats effectués au titre de l'année civile précédente.