Codes de loi français

Article 1382-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 63

-Pour chaque commune, le taux de chacune des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1382 B, 1382 C, 1382 C bis, 1382 D, 1382 E, 1382 G, 1382 H, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 E bis, 1383

Article 322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 euros.

Article 4

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 6 150 €.

Article 81

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 21

I. ― Le taux de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement

Article 1

code monétaire et financier ; 4° bis Aux obligations qui résultent, pour les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, de la section 4 du chapitre 1er ainsi que du chapitre II du titre VI du livre V du même code ; Toutefois

Article 238 bis HF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 30

Toutefois, dans la limite de 20 % des financements annuels visés à l'article 238 bis HE, l'agrément prévu au même article peut être délivré aux œuvres de coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire établi dans un Etat partie

Article 26

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 289, Art. 289 bis, Sct. II : Obligations particulières de transmission d'informations, Art. 290, Art. 290 A, Sct.

Article 46 quindecies O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 42

Sont considérées comme non rémunérées, au sens du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts, les aides qui ne donnent lieu à aucune ristourne, rémunération ou contrepartie au profit de l'organisme.

Article 76

-Code général des impôts, CGI. Art. 1464 K -Code général des impôts, CGI. Art. 1639 A bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1647 C septies -Code général des impôts, CGI.

Article 381 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 96

I. – La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts acquittée dans les conditions du 3 de l'article 1672 du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au titre duquel elle est due,

Article L482-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 24

Dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la deuxième année consécutive,des ressources supérieures à 150 % de ces plafonds, le bailleur en informe les locataires sans délai.

Article R5442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 87

-2 du même code.

Article L252 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59

0 B bis du code général des impôts, au montant des revenus déterminés dans les conditions prévues à cet article, au montant du chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes réalisés au titre de chaque année ou exercice pour lequel aucune obligation

Article 1

Le montant total de l'enveloppe de prêts, prévue à l'article 9 du décret du 8 mars 2007 susvisé, est fixé, pour l'année 2007, à 150 millions d'euros.

Article 1

du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Veau du Limousin" sont modifiées temporairement comme suit : - La disposition : "Ils seront abattus à un âge compris entre 3 et 5 mois avec un poids de carcasse qui pourra varier de 85 à 150

Article 1729 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 36

délai prescrit de l'une des déclarations mentionnées à l'article 1406, à l'article 1496 ter, au III de l'article 1518 ter et au VI de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 entraîne l'application d'une amende de 150

Article 36

I. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 885 I ter, Art. 885-0 V bis

Article 46

Les instances paritaires mentionnées à l’article L. 5312-10 du code du travail sont compétentes pour examiner, sur saisine des intéressés, les catégories de cas énumérés à l’article 46 bis.

Article 81

I.- A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 65 bis A II. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.