Codes de loi français

Article unique

Seront punis des peines prévues à l'article L. 214-2 du code de la consommation ceux qui contreviennent aux dispositions du paragraphe précédent, sans préjudice, le cas échéant, des peines encourues pour les délits réprimés par l'article L. 213-1 du code

LEGIARTI000047361470

Chaque incinérateur de bord décrit à l'article 213-6.16.6.1 qui se trouve à bord d'un navire doit obtenir un certificat OMI d'approbation par type.

Article R161-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 72

-15 susceptibles d'être rendues opposables aux professionnels de santé par les conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2 et L. 162-12-9, ou, à défaut, le règlement prévu à l'article L. 162-14-2 ainsi que les recommandations de

Article 1

Au titre de la mesure de la représentativité des organisations professionnelles de travailleurs indépendants pour l'année 2023, la période de dépôt des candidatures prévue à l'article R. 612-20 du code de la sécurité sociale est fixée du 12 juin 2024,

Article 1

Par consommation, on entend la consommation en l'état et la consommation après élevage de l'anguille de moins de 12 centimètres.

Article L532-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

agréées conformément au I du présent article.

Article L5211-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04

Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut déléguer à un syndicat mixte mentionné à l'article L. 213-12 du code de l'environnement l'ensemble des missions mentionnées au troisième

Article R3711-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Toutefois, lorsque la personne a été condamnée pour un crime mentionné à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, la convocation de cette personne par le médecin coordonnateur réalisée conformément aux dispositions de l'article R. 3711-12 du présent

Article L721-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

la charge du transporteur ou du distributeur ; 3° Les modalités d'occupation du domaine public ; 4° Les conditions dans lesquelles est faite la notification prévue au dernier alinéa de l'article L. 721-8 lorsque le propriétaire des terrains est inconnu

Article 1

Le plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique au sein des points d'entrée mentionné aux articles R. 3115-12 et R. 3821-8 du code de la santé publique constitue un volet du plan national d'action de santé publique d'urgence au sens

Article Annexe II-2 (art. R232-67-18)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 68

INFORMATION DÉLIVRÉE AUX SPORTIFS LORS DE LA PRISE OU DU RENOUVELLEMENT DE LICENCE En vertu de l'article L. 232-12-2 du code du sport, les prélèvements réalisés à l'occasion de contrôles relatifs à la lutte contre le dopage peuvent faire l'objet de comparaison

Article D242-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

les conditions suivantes : -la valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre d'heures annuelles de travail fixé au troisième alinéa de l'article L. 3121-41 du code du travail ; -la valeur hebdomadaire est égale

Article 13

Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles : 1° L. 511-2, L. 511-33, L. 511-41-1 A, L. 519-5, L. 531-2, L. 533-2 et L. 533-10 du code monétaire

Article 5

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles : 1° L. 511-4-2, L. 511-12-2, L. 511-41-1 B, L. 511-41-1 C, L. 511-47 à L. 511-50-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 511-8-2, L. 511-41-4, L. 511-51 à L. 511-103,

Article 20-3

L. 162-5-10, L. 162-12 et L. 322-5-4 du code de la sécurité sociale.

Article R213-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23

Le nombre des membres des comités de l'eau et de la biodiversité prévus à l'article L. 213-13-1 est fixé dans le tableau figurant au présent article.

Article L162-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 41

L. 6327-2 et L. 6327-6 du code de la santé publique.

Article 11

I. - Les articles 1er à 3, 9, 10 et 12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et, sans préjudice de l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les autorités locales, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. -

Article 5

. - A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art.

Article 51

--A créé les dispositions suivantes -Code de l'action sociale et des familles Art. L264-1 à Art. L264-10 -A modiifié les dispositions suivantes -Code de l'action sociale et des familles Art. L232-2 ; Art. L232-12 ; Art.