Codes de loi français

Article ANNEXE 2

application des articles 244 bis A et 244 bis B du code général des impôts (CGI) et des articles 990 D à 990 G du CGI, Et (le demandeur à l'accréditation) Conformément aux dispositions des articles 171 quater et 171 quater bis de l'annexe II au CGI,

Article 9

Tout manquement aux engagements prévus au b du 2° du 2, au b du 3° du 1, au b du 7° du 2 et au b du 3 de l'article 793 du code général des impôts, précisés à l'article 1er du présent décret, entraîne de plein droit la déchéance du régime de faveur dans

Article 51

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1647 D

Article 22

I. - A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 209 C

Article 21

-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 145

Article 42

- Code général des impôts, CGI. Art. 210 E, Art. 210-0 A

Article 6

A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1414 D

Article 40

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 209

Article 96

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 80

Article 17

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 279

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs art. 143

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs art. 17

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs art. 143

Article 39

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1051

Article 75

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 231

Article 23

I. ― A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39

Article 26

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1684

Article 20

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 38

Article 117

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1010

Article 25

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 81