il l'a fait, le juge a violé les articles L. 3211-1, II, 1°, du code de la santé publique, 8 de la loi du 17 juillet 1978, et 5.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

II à l'article A. 243-1 du code des assurances, avec celles de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen ; Vu les autres pièces du

antérieures des 25 août 2005 et 21 juillet 2006 pour ajouter à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, a considéré que la catégorie des « cadres ayant le grade d'associé » était inconnue de

Considérant qu'aux termes du II de l'article R. 213-1-1 du code de l'aviation civile : " Les modalités d'application, sur les aérodromes affectés à titre principal ou secondaire à l'aviation civile, des

de l'article R. 133-3 du Code Sécurité Sociale.

A AC, de M. B F et de M. Z L ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil comme gardien d'un bâtiment dont l'incendie avait détruit les biens meubles d'autrui et défaut de restitution de biens dont elle avait la garde, ces

y a violation des articles L. 181-3 et R. 181-43 du code de l’environnement au titre de la protection de la sécurité et de la préservation des risques incendies faute pour l’arrêté contesté de comporter

et non, comme le soutient la société Valéor, à la fraction de ce taux excédant 10 % du coût prévisionnel d'exploitation, la cour n'a pas dénaturé les stipulations de l'article 12 de la convention qui

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

297 A du code général des impôts, alors, en outre, que l’administration lui a délivré le certificat fiscal prévu par l’article 242 terdecies de l’annexe II au code général des impôts ; - les éléments

Aux termes de l'article 53 A de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1), sont tenus de

L. 7233-4 », la cour d'appel a violé l'article L. 7233-4 du code du travail dans sa version applicable en la cause.

au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33 du code de l’urbanisme.

de la République ; 3°) de mettre à la charge de l'université de Nancy II la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Aux termes de l'article L. 80 B du même code : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

comme distribuées sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts.

comme distribuées sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts.