Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

le ski alpin est une activité s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions en vigueur de l'article L. 212-7 du code du sport, conformes à la directive 2013-55/UE, pour laquelle la sécurité

Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de

En début d'année 2012, les indemnités journalières qu'elle percevait s'établissaient à la somme de 24. 55 €/ jour.

en l'absence de consultation de l'autorité environnementale au titre de l'article R. 423-55 du code de l'urbanisme ; -il est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance de l'article

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

1134 du Code civil, 42 de la loi du 9 juillet 1991 et 55 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que l'arrêt retient que la convention de participation conclue le 21 mars 1994 entre la Banque Monod

Aux termes du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application

D'une part, selon l'article 294 de l'annexe II du code général des impôts, le légataire qui revendique l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par l'article 779, II, du même

Elle réclame paiement de la somme de 4000 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "par arrêt du 24 novembre 2009, la cour statuant sur la compétence a déjà jugé que Madame Fabienne X... satisfaisait aux conditions requises par l'article

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

des impôts et du a du 1 de l'article 269 de ce code et, d'autre part, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.

D'autre part, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ". 4.

(Val-de-Marne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".