Codes de loi français

Article 4

-Les articles R. 123-173, R. 123-177, R. 123-179 à R. 123-184, R. 123-186 à R. 123-190, R. 123-193 à R. 123-198, R. 123-201 à R. 123-204, R. 233-5, R. 233-10 à R. 233-12 et R. 233-14 à R. 233-16 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna

Article 1457

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, est inférieure à la limite de 16,5 % du

Article R524-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 92

Les dispositions des articles L. 225-59, L. 225-61, L. 225-62 et L. 225-66 du code de commerce, relatives à la désignation, à la révocation, à la durée du mandat et au pouvoir de représentation des membres du directoire, sont, sous réserve des dispositions

Article L62 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Les sanctions prévues à l'article 1791, au II de l'article 1791 bis et à l'article 1798 bis du code général des impôts, aux articles L. 644-13, L. 664-25, L. 665-18 et L. 665-24 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 835-5 du code de

Article 2

- Code de l'énergie Art. L100-1 A A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L141-1, Art. L141-3, Art. L141-4 - Code de l'environnement Art. L222-1 B, Art.

Article 6

13 mai 1975 modifié portant application de l'article L. 162-11 du code de la santé publique et déterminant les conditions d'application aux femmes étrangères de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption de la grossesse ; 3° Le décret

Article A743-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15

L'encaissement des chèques, stipulés payables au profit du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, ou endossés à l'ordre du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, le dépôt des espèces

Article L215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 36

capacité mentionné à l'article L. 211-17.

Article 26

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-9, Art. L114-19, Art. L133-4-9, Art. L244-12 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article Annexe XII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) Date de réception du dossier complet : Numéro de dossier : Identification de l'organisateur déclarant Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : Adresse : Numéro unique d'identification

Article 9

Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-81, Art. A123-34, Art. A123-35, Art. A123-36, Art. A123-7, Art. A123-10, Art. A123-11, Art. A123-65

Article 2018-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 88

Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n'est pas soumise aux chapitres

Article L920-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 63

Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° Supprimé ; 2° Supprimé ; 3° Supprimé ; 4° "Chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "Chambre de commerce et d'industrie de

Article D321-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 44

Le montant des pénalités financières mentionnées aux articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 ne peut pas excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de manquement aux obligations prévues à ces articles sur

Article 7

Les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L. 231-1 et suivants du code de commerce ne sont pas tenues de fixer dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.

Article 60

Par dérogation à l'article 1343-5 du code civil et à l'article 182 du code de commerce, les juges pourront, compte tenu des facultés de paiement du débiteur et de la situation financière du créancier, accorder aux personnes visées aux articles 1er et

Article 51

--A créé les dispositions suivantes -Code de l'action sociale et des familles Art. L264-1 à Art. L264-10 -A modiifié les dispositions suivantes -Code de l'action sociale et des familles Art. L232-2 ; Art. L232-12 ; Art.

Article 71

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8-1, Art. L133-6-8-2 II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 Art. 34 III.

Article 223-15

Dans le cas prévu au 8° du I de l'article L. 233-9 du code de commerce, la déclaration mentionnée à l'article 223-14 peut prendre la forme d'une déclaration unique, à condition qu'elle explique clairement quelle sera la situation en termes de droits de

Article 21

-Le livre V de la première partie du même code est ainsi modifié : 1° A l'article R. 1521-1 : a) Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : Les articles R. 1111-17 et R. 1111-18 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna