Lesourd, Baudin, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS et de Me Vincent, avocat de M. et Mme Roger X..., - les conclusions de M.

Lesourd, Baudin, avocat de la VILLE DE TARBES et de Me Gauzès, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Bouchet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat des consorts X... et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture, - les conclusions de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Moreau, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M.

Lesourd, Baudin, avocat de M. Bernard Y..., - les conclusions de M.

Dandelot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de Mme Dominique X..., - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. Yves X... et de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la commune de Courbevoie, - les conclusions de M.

Lesourd, Baudin, avocat de Mme Elisabeth X..., - les conclusions de M.

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Lesourd, Baudin, avocat de Mme Noémie F... et autres - les conclusions de M.

Lesourd, Baudin , avocat de M. Salomon X..., - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

Lesourd, Baudin , avocat de M.

Lesourd, Baudin, avocat de M. de X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des éléments fournis par l'administration, en exécution du supplément

Hourdin, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. Ph.

Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 INTIME Monsieur [C] [F] [Adresse 3] [Localité 2] né le 04 Septembre 1977 à [Localité 3] Représenté par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE

général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Odent, avocat de la société Les Gravières Rhénanes de Friesenheim, de la SCP Lesourd et Baudin

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la commune de Vaux-Le-Penil, de la SCP Desaché

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux B..., de Me Cossa, avocat de l'Etat français