de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 avril 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, du 10 novembre 1994, disant n'y avoir lieu à suivre contre Roger Y... des chefs d'abus de biens

[M] avait consenti à M. et Mme [JI] une promesse de vente portant sur le bien, que, par lettre du 6 août 1996, il avait donné à M.

même de les discuter devant le juge de l'impôt ; que cet avis doit comporter, même succinctement, les éléments d'appréciation qui ont conduit la commission a retenir l'évaluation qu'elle a faite d'un bien

exproprié ne lui ait en revanche pas été transféré, puisqu'il ne pouvait plus l'être ; qu'en relevant, pour mettre la Métropole [Localité 4]-[Localité 10] Provence hors de cause, « que les biens pour

qui n'a jamais appartenu à son emprunteur », pour en déduire que la banque n'avait aucune qualité de créancière du propriétaire du bien pour intervenir dans la procédure de liquidation judiciaire, de

l'arrêt (Montpellier, 1er juillet 1998) d'avoir prononcé la nullité de l'acte de prêt du 9 décembre 1991, alors, selon le moyen : 1 / qu'un prêt à court terme consenti dans l'attente de la vente d'un bien

Z..., mandataire judiciaire de la liquidation des biens du fonds de commerce Roland X..., domicilié ..., 3 / de l'AGS, dont le siège est ..., 4 / de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège

Y... commissionnaire en vins et boissons à Copenhague, est entré en relations avec la société les grands chais de France pour l'importation de bières au Danemark pour une période de trois mois ; que M.

ne peut être justifiée par l'appartenance dudit bien au domaine public que si elle est proportionnée ; qu'en l'espèce, en ordonnant à la société Brimo de restituer à l'Etat, sans la moindre indemnisation

et besoins de son mandant afin de lui délivrer utilement l'information et le conseil qu'il lui doit ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter toute faute de l'agent immobilier à raison de ce que le bien

Nacereddine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2005, qui, pour dégradation d'un bien au préjudice d'une personne chargée d'une mission de service

code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de dégradation grave de bien

Adrien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 mai 1997, qui, pour recel d'abus de biens sociaux et trafic d'influence, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

n'émanaiant pas des parties et qui lui étaient antérieurs, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient au coïndivisaire qui prétend avoir amélioré un bien

de la loi du 25 janvier 1985, qui impose de revendiquer les meubles dans le délai de trois mois du jugement déclaratif, n'est pas opposable au crédit-bailleur titulaire d'un droit non contesté sur le bien

convention par convention ; qu'en faisant un amalgame des biens ayant fait l'objet de la convention du 2 novembre 1977 et de la parcelle ayant donné lieu à la convention du 10 juin 1983, les juges du

Y..., au seul effet de s'opposer à la résiliation de la location emportant irrégulièrement renonciation à un bien commun, dans l'attente de l'issue de l'instance en annulation de ce document introduite

sans aucune contrepartie attendue de l'opération financée et que, si le cautionnement avait été limité à une somme inférieure à la valeur du bien hypothéqué, la sûreté consentie appréhendait le bien en