faisaient valoir que le recours de la SCI Colbert à l'encontre de M.

par les sociétés SFR, Téléperformance et Aquitel afin, sous couvert d'une succession d'actes licites, d'utiliser les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail pour procéder à un décrutement

X... a été engagé à partir d'avril 1999 par la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en qualité de "technico-commercial" au sein de la direction études et grands projets urbains dans le cadre

de pharmacie à la société de fait constituée entre les consorts X..., la cession litigieuse devait s'analyser en une cession de fonds de commerce taxable en application des dispositions de l'article 719

de pharmacie à la société de fait constituée entre les consorts X..., la cession litigieuse devait s'analyser en une cession de fonds de commerce taxable en application des dispositions de l'article 719

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 alinéa 2, 132-71, 313-1, 313-2, 313-7 du Code pénal, L. 241-3, 4 , du Code de commerce

Y... et Z... en exécution de leurs engagements ; que ces derniers ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce en soutenant que leurs cautionnements avaient un caractère civil ; Sur le premier

à l'arrêt d'avoir déclaré parfaite la vente conclue par acte sous seing privé du 17 décembre 1992 entre elle-même et les époux Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la vente d'un fonds de commerce

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la circonstance que le commerce des époux Y... ait relevé du X...

X... a donné en location-gérance à la société Lanata Balagne matériaux (la société LBM) un fonds de commerce de négoce de matériaux de construction ; qu'assignée par M.

, susceptible d'agir à l'encontre de la société cessionnaire du fonds de commerce sur le fondement de l'article L. 141-17 du code de commerce, se prévaut d'un préjudice propre, distinct de celui des autres

Par un jugement du 31 mai 1995, le tribunal de commerce, a, sur le constat de la confusion des patrimoines, ordonné la poursuite, sous patrimoine commun, de la liquidation judiciaire des sociétés FIBT,

notamment une planche ; qu'il avait précisé avoir revu, après le sinistre, cet homme qui avait changé de tenue vestimentaire, chemise blanche à manches longues au lieu d'un tee-shirt noir à manches courtes

du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans viser ni analyser, fût-ce sommairement, les éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en première instance, le tribunal de commerce

l'arrêt de dire que, conformément aux dispositions du pacte d'actionnaires et aux promesses unilatérales de vente des 19 mai et 17 décembre 2008, toutes les OC (OC1 et OC2) devaient être réputées converties

société Samutaba; que les inspecteurs de police chargés de l'enquête ont constaté que Me X..., liquidateur de la société Vivre Mieux placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce

vue d'une seule utilisation ou qui ont subi des aménagements considérables excluant tout autre usage sans des transformations importantes et coûteuses, l'insertion dans le bail d'une clause "tous commerces

Le commerce de gros de matériel électrique et électronique est relatif au commerce de gros de fils, d'interrupteurs et d'autres matériels d'installation électrique à usage professionnel ainsi que d'autres