L'assureur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir retenu que la clause d'exclusion devait être réputée non écrite sur le fondement de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure

payer à la société Il Pinocchio II la somme de 79 200 euros à titre de provision à valoir sur sa garantie pertes d'exploitation, alors : « 9°/ qu'en jugeant que la clause d'exclusion litigieuse devait

caché du carburateur droit, et si ce défaut, auquel le vendeur n'avait pas remédié, n'avait pas rendu à lui seul le véhicule impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

la bonne foi est toujours présumée et que c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver ; qu'il appartenait à la société Lepissier de démontrer que la société Walterscheid connaissait le défaut

alors, selon les moyens, en premier lieu, que le document intitulé "conditions d'embauche", d'une part, ne constituait pas un contrat de travail à durée déterminée, d'autre part, ne comportait pas la définition

demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la société Promodès alors, selon le moyen, qu'en affirmant que le courrier du 24 mars 1992 ne comportait aucune promesse, n'annonçait que la définition

un comportement dont le sens ne peut pas être défini de manière précise ; que la cour d'appel, qui a affirmé que M.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de l'électricité, qu'une procédure spécifique devait être définie, la cour d'appel a violé l'article 266 quinquies C du code des douanes. » Réponse de la Cour 6.

avec celle de la banque Indosuez ; Attendu que le CCF fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir redressé l'erreur du juge-commissaire, confirmé néanmoins sa décision de rejet en se fondant sur le défaut

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1994), que, par acte notarié du 9 juin 1992, la société Sigil investissements a promis de vendre à la République de Namibie des immeubles destinés

La société Agri conseils fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en paiement de frais téléphonique, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que

à Pôle emploi conformément au dispositif de l'arrêt, alors « que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen de l'employeur qui expliquait

le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963 et de l'article 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

[Z] [C] formulait, dans ses dernières conclusions d'appel, pour la première fois devant elle une telle demande, quand cette demande était destinée à faire juger des questions nées, postérieurement aux

et Associés, - ordonner à défaut une expertise judiciaire avec mission habituelle en la matière et notamment calculer la perte économique de la société de chirurgien-dentiste Lascombes-Nivet et Associés

JAF 7 JUGEMENT 20L N° RG 23/02679 N° Portalis DBX6-W-B7H-XURP N° minute : 24/ du 04 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [G] épouse [U] C/ [U] Copie exécutoire délivrée à Me LACOMBE

de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que dans ses écritures d'appel délaissées, le salarié faisait valoir que la période pendant laquelle il avait continué à être affilié au régime