Durant le temps de la mission, lorsqu'ils ne sont pas portés, les armes, munitions et leurs éléments ainsi que, le cas échéant, les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 sont conservés dans les locaux du donneur d'ordre ayant sollicité

Article L211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 37

Code de l'éducation

reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées dans les écoles élémentaires et les écoles maternelles créées conformément à l'article L. 212-1 ; 8° De la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 04

Code de l'énergie

période 2021-2025, conformément à l'article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, exprimée en tonne de dioxyde de carbone par tonne de produit par le pourcentage des émissions indirectes pertinentes durant

Article 3-21

—

financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : 1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant

Article L162-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 58

Code de la sécurité sociale

Son montant est fixé en fonction de la gravité de l'infraction sanctionnée par le retrait de visa de publicité et de l'évolution des ventes des spécialités concernées durant la période définie à l'alinéa précédent.

Article 16

—

Pour les opérations de radiographie industrielle, un dispositif lumineux est activé durant la période d'émission des rayonnements ionisants ; il est complété, en tant que de besoin, par un dispositif sonore.

Article 60

—

Chaque numéro européen d'identification n'est attribué qu'une seule fois et demeure rattaché au bâtiment durant toute son existence.

Article 20

—

-Durant les trois ans suivant la publication de la présente loi, les accords relatifs à l'exploitation sur différents supports des œuvres des journalistes signés avant l'entrée en vigueur de la présente loi continuent de s'appliquer jusqu'à leur date

Article 3-9

—

-le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ; La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée dans un délai de deux mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l'aide financière

Article Annexe I

—

. ― Période de mise en situation professionnelle Durant les six derniers mois, le greffier stagiaire est en stage de mise en situation professionnelle dans la juridiction de sa future affectation.

Article 20

—

Durant la période effective de son remplacement, le chirurgien-dentiste remplacé s'interdit toute activité libérale rémunérée dans le cadre conventionnel.

Article 7

—

combustibles à faible point d'éclair comme carburant ; et 4° D'avoir participé à au moins trois opérations de soutage à bord de navires soumis au recueil IGF ou à trois opérations liées à la cargaison à bord d'un navire-citerne pour gaz liquéfiés durant

Article 5

—

Le jury examine le dossier qu'il note en fonction de l'expérience acquise par le candidat durant son parcours professionnel au regard de son grade d'appartenance à chaque étape de ce parcours (coefficient : 3).

Article AM 8

—

Cet écran doit jouer son rôle protecteur, vis-à-vis de l'action du programme thermique normalisé, durant au moins : 1/4 heure pour les parois verticales et les sols ; 1/2 heure pour les autres parois.

Article 110.8

—

En application de l'article L. 5241-2 du code des transports, le propriétaire ou l'exploitant, afin de préserver la sécurité et la santé des personnes embarquées : - effectue durant l'exploitation du navire des inspections à des intervalles appropriés

Article 1

—

un certificat de cotation délivré par la Banque de France ; 6° Les comptes annuels de la société, le rapport d'audit et le rapport de gestion pour les trois derniers exercices ; 7° Les références des opérations les plus importantes effectuées durant

Article 9

—

Lorsque l'accident a eu lieu durant le déchargement, le conseiller de l'entreprise qui a déchargé les marchandises est également tenu de rédiger un rapport. 2.

Article 94

—

Durant cette période transitoire, le fonds d'aide à la qualité des soins de ville peut notamment contribuer aux expérimentations d'une offre d'hébergement des données de santé des assurés sociaux permettant le partage de données médicales visée à l'article

Article 2

—

Les étapes de réalisation du traitement sont les suivantes : 1° Dans un premier temps, l'Unedic procède au tirage d'un échantillon de 2.500 personnes déterminé de manière aléatoire parmi les préretraités radiés du régime durant les mois de juillet 1982

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