soumis au statut des baux commerciaux - convention d'occupation précaire » d'une durée non renouvelable de vingt-trois mois portant sur un immeuble sur deux niveaux et destiné à un usage de bureaux et d'entrepôt

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2024), le 28 mars 2006, la société Aubervilliers diffusion a acquis le droit au bail de la société Yonico sur un local commercial à usage d'entrepôt appartenant

A l'occasion de contrôles portant sur l'état du stock de l'entrepôt de la société Aero Metals, l'administration des douanes a constaté des soustractions de marchandises. 3.

2018, un accord d'entreprise a été signé entre les sociétés de l'UES Estivin et le syndicat CFDT portant avenant à l'accord du 12 mai 2001 et concernant la quatrième partie relative au personnel d'entrepôt

tous les documents nécessaires à apporter la preuve que les pratiques relevées dans le secteur des marchés de fourniture de câbles à isolation synthétique HTA de tension spécifique 12/kV passé par EDF entrent

synallagmatiques du franchiseur et des franchisés ; qu'il n'est pas prétendu que ces études fussent effectivement envisagées, Serge Y... se contentant d'affirmer que Pierre X... avait surtout facturé son entregent

l'appel de la partie civile, les juges du second degré retiennent que la qualification de diffamation envers un particulier ne peut trouver application, dès lors que les faits, objet de la poursuite, entrent

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le refus d'informer du chef d'arrestation et de séquestration arbitraire ; "aux motifs que les qualifications d'arrestation et de séquestration arbitraire entrent

celle-ci ; Attendu qu'en l'état de ces motifs qui procèdent d'une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis aux débats, et dès lors que les faits dont elle a reconnu le prévenu coupable entrent

lors que cette incrimination est issue d'une coutume répressive internationale hiérarchiquement supérieure à la loi interne ; qu'en se bornant à énoncer que les crimes dénoncés par les parties civiles entrent

allouées, un nouveau dispositif où l'indemnisation incombe aux seules fédérations départementales ; que l'article 48 de la loi du 26 juillet 2000 dispose : "Les dispositions de la présente loi ... entrent

décision le 30 octobre 2012'; Par conclusions du 7 juin 2013, la SOCIETÉ GENERALE demande à la cour de réformer l'ordonnance déférée de dire que les créances au titre de la garantie d'achèvement entrent

Par délibération du 13 juin 2016, le conseil municipal de la commune d'Entremont a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU).

par les différents chauffeurs ayant reconnu leur participation, qui ont permis l'identification de A... identifié en la personne de B..., par la saisie de 6,2 tonnes de résine de cannabis dans un entrepôt

circulation à pied dans cette zone était formellement interdite au personnel de l'usine BSN Glasspack ; qu'au surplus Jean-François Y..., au moment des faits, convoyait des bouteilles destinées à l'entrepôt

Il appartient à l'administration, lorsqu'elle a mis en recouvrement une amende fiscale sur le fondement de ces dispositions, d'apporter la preuve que les faits retenus à l'encontre du redevable entrent

Dans la nuit du 11 au 12 février 2010, des cartons de marchandises ont été dérobés dans les entrepôts de la société Saga. 2.

code du travail ; 6°/ alors qu'enfin l'article 1.3.1 de l'accord du 20 janvier 2017 énonce en son dernier alinéa que « l'ensemble des modalités de calcul et de répartition décrites dans cet article entreront