321-13 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'est nulle de plein droit la clause du contrat de travail octroyant au salarié des indemnités de licenciement d'un montant si exorbitant qu'il ferait

activité de président de la commission des logements communaux ; que les fils A..., en dépit de leurs hésitations, et revirements, ont finalement décidé de s'en tenir à la version de Jacky X..., de Fernand

véhicules ; qu'enfin, Colle est connu fiscalement au registre des métiers depuis le 10 janvier 1980, à l'URSSAF, pour la période du 1er janvier 1980 au 31 juillet 1984, en qualité de récupérateur de ferrailles

enfin, que la seule circonstance que Halem ne résiderait plus avec sa famille -dont il n'est pas contesté qu'elle est installée en France-, situation normale pour un célibataire de trente-cinq ans, et ferait

. ; "aux motifs que, le 26 juin 2002, à 17 heures, Me Z... était avisé à son cabinet de la demande de Brigitte Y... et selon le procès-verbal, il déclarait qu'il ferait son possible pour se rendre au

cause des lumières suffisantes sur l'ensemble des points objet des débats ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner un supplément d'information ni de suivre l'appelant dans le détail d'une argumentation qui ne ferait

de l'ouvrage ; 2 ) que l'arrêt, qui constate que les désordres ont leur origine dans le système de fondations sur radier-dalle non encastrées de manière suffisante dans le sol et non suffisamment ferraillées

somme de 150 000 francs en la seule considération de ses ressources et de celles de Mme D., sans rechrcher si, comme le soutenait le mari, la qualification professionnelle supérieure de l'épouse ne ferait

du 6 juin 1989, le maire de Ferebrianges, confondant lui-même les deux actes, énonce que : "le bail qui vous a été consenti... stipulait que le montant de la participation aux frais de drainage se ferait

145 du nouveau Code de procédure civile ; que seuls les dégâts causés à un fonds faisant l'objet d'un droit de chasse peuvent être indemnisés ; qu'en se bornant à dire que le terrain de football ferait

X... avait toutes raisons de croire que le logiciel ferait l'objet des nécessaires mises au point et ajustements, ce qui excluait toute faute de sa part ; qu'en affirmant que M.

vertu d'une clause résolutoire intervient de plein droit à l'expiration du délai visé au commandement; qu'à la date à laquelle le bailleur avait notifié aux preneurs que le paiement des "loyers" se ferait

compter de l'expiration du délai de deux ans ci-dessus, le propriétaire est en droit de refuser de payer ladite indemnité d'éviction en opposant sous forme d'exception à son ancien locataire qui lui en ferait

les dispositions du Code du travail, prévoir que dans le cas où le personnel éducatif en internat est appelé à assumer en chambre de veille la responsabilité de la surveillance nocturne, ce service ferait

Y... de ce qu'il acceptait que le lot n° 2 lui soit attribué, d'avoir dit que le partage de l'indivision se ferait selon cette répartition et d'avoir renvoyé les parties devant notaire, en précisant qu'il

toutes irrégulières ; qu'en affirmant à l'inverse, pour refuser de constater ces irrégularités, que « le document qui a été adressé aux conseils le 12 août 2024 les informant de ce que la comparution se ferait

Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, dans le litige opposant : Madame [K] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Isabelle MOULINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND