Lorsque le service en charge des réceptions constate que les mesures destinées à garantir la conformité des véhicules produits au type réceptionné ne sont pas appliquées ou s'écartent sensiblement des mesures et des plans de contrôle approuvés ou ont cessé

Article 4

—

Son mandat de président cesse dès lors qu'il perd la qualité de membre du conseil pour quelque cause que ce soit. Un nouveau président est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.

Article L192-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52

Code minier (nouveau)

pratique exige une bonne connaissance des dangers de la mine, sous réserve qu'ils aient travaillé pendant trois ans au moins dans cette circonscription ou dans une des circonscriptions de même nature dépendant du même exploitant, qu'ils n'aient pas cessé

Article R721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 61

Code de commerce

Les juges consulaires honoraires doivent avoir cessé leur activité juridictionnelle depuis moins de trois ans lors de leur désignation ; e) Deux personnalités qualifiées, dont l'une est désignée sur proposition du président du Conseil économique et social

Article L640-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés.

Article L40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Elle est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie.

Article L162-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49

Code de la sécurité sociale

Celui-ci cesse d'être applicable à compter de l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention ou d'un nouvel accord. Les dispositions du présent article sont applicables à son renouvellement. II.

Article L151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 27

Code du tourisme

L'institution spécialisée cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions. "

Article R211-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Code du tourisme

Lorsque la garantie financière cesse, dans les conditions prévues à l'article R. 211-33, le garant en informe immédiatement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les personnes ayant fait des versements ou des remises et dont les noms

Article D141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 16

Code du tourisme

Si un membre cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant termine le mandat en cours.

Article D432-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 84

Code de la sécurité sociale

Si l'exploitation directe de l'entreprise cesse, la caisse exerce son privilège sur les biens acquis à l'aide du prêt, sauf possibilité pour le conjoint ou les descendants de rembourser les sommes encore dues, dans un délai de cinq ans.

Article D553-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation qui a cessé ou dont le montant est insuffisant pour permettre la déduction de la retenue mensuelle, celle-ci est déduite des autres prestations servies au débiteur en application des articles L.

Article D144-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 48

Code monétaire et financier

. – Lorsque la fonction de dirigeant d'entreprise ou l'exercice de l'activité d'entrepreneur cesse, la durée maximale de diffusion par la Banque de France des informations détenues sur lesdites fonctions ou sur l'exercice de l'activité est de cinq ans

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34

Code monétaire et financier

. – Cette obligation doit être satisfaite dans un délai de six mois à compter de la date d'émission des actions concernées ou de la date à laquelle celles-ci ont cessé d'être admises aux opérations d'un dépositaire central.

Article L5151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 46

Code du travail

Lorsque son titulaire remplit l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5421-4, le compte personnel de formation cesse d'être alimenté, sauf en application de l'article L. 5151-9.

Article R4124-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 88

Code de la défense

Lorsqu'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire, ou son suppléant, cesse ses fonctions pour l'un des motifs énoncés, selon sa situation, aux articles R. 4124-3-4 à R. 4124-3-6, ou lorsque la durée de son mandat est réduite en application

Article L2121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 14

Code de la défense

Ce régime exceptionnel cesse de plein droit à la signature de la paix.

Article L2123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Code général des collectivités territoriales

La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas

Article L2123-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 57

Code général des collectivités territoriales

renouvellement général des membres du conseil municipal, tout maire d'une commune de 1 000 habitants au moins ou tout adjoint dans une commune de 10 000 habitants au moins ayant reçu délégation de fonction de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé

Article L4423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 93

Code général des collectivités territoriales

en application des dispositions de l'article L. 4142-1, le représentant de l'Etat assortit un recours dirigé contre une délibération prise en application des dispositions du II de l'article L. 4422-16 d'une demande de suspension, cette délibération cesse

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