COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 22/00820 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SOU5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la circulaire du 3 juillet 2019 relative au régime indemnitaire des corps de directeurs des services de greffe et de greffier des services judiciaires

méconnaît le principe d'égalité, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux, mais prévoit que ce socle est revalorisé de 1 000 euros pour les greffiers

méconnaît le principe d'égalité, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux, mais prévoit que ce socle est revalorisé de 1 000 euros pour les greffiers

méconnaît le principe d'égalité, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux, mais prévoit que ce socle est revalorisé de 1 000 euros pour les greffiers

méconnaît le principe d'égalité, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux, mais prévoit que ce socle est revalorisé de 1 000 euros pour les greffiers

méconnaît le principe d'égalité, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux, mais prévoit que ce socle est revalorisé de 1 000 euros pour les greffiers

méconnaît le principe d'égalité, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux, mais prévoit que ce socle est revalorisé de 1 000 euros pour les greffiers

méconnaît le principe d'égalité, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux, mais prévoit que ce socle est revalorisé de 1 000 euros pour les greffiers

méconnaît le principe d'égalité, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux, mais prévoit que ce socle est revalorisé de 1 000 euros pour les greffiers

méconnaît le principe d'égalité, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux, mais prévoit que ce socle est revalorisé de 1 000 euros pour les greffiers

méconnaît le principe d'égalité, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux, mais prévoit que ce socle est revalorisé de 1 000 euros pour les greffiers

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2020, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2019 du directeur délégué à l'administration inter-régionale

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2020, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2019 du directeur délégué à l'administration inter-régionale

méconnaît le principe d'égalité, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux de groupe 3 travaillant en juridiction, mais prévoit que ce socle est revalorisé

méconnaît le principe d'égalité, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux, mais prévoit que ce socle est revalorisé de 1 000 euros pour les greffiers

euros par an ; 2°) d'enjoindre au directeur délégué à l'administration inter-régionale judiciaire de réexaminer son cas, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous

méconnaît le principe d'égalité, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux, mais prévoit que ce socle est revalorisé de 1 000 euros pour les greffiers

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2020, M.

méconnaît le principe d'égalité, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux du groupe 3 travaillant en juridiction, mais prévoit que ce socle est revalorisé