lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 14/04/2026 et même composition pour le délibéré Président : Didier LERISSON Juge : Jackie COURMONT Juge : Franck VANDOIT Greffier d'Audience : Marine

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne

X..., salarié de la société Acaris Margas, a été blessé au cours du travail par l'effondrement d'un conduit de cheminée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en reconnaissance

VALOPHIS HABITAT, OPH DU VAL DE MARNE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, Avocats au Barreau du VAL-DE-MARNE ET : DÉFENDEUR : Monsieur [X] [C] [I

(la société X...), constituée à cette même date, son fonds de commerce ainsi que la participation majoritaire qu'elle détenait au sein du capital de la société Marne et Champagne ; que le 5 septembre 1988

faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 12-25-0000 rendue par le Tribunal de proximité de NOGENT SUR MARNE

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'agent judiciaire du Trésor à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la MARNE, en date du 13 mars 2002, qui les a condamnés, le premier, pour tentative de vol avec violences mortelles, à dix-huit ans de réclusion

par elle et notamment, si la contradiction qu'ils relevaient entre l'avis du médecin conseil et le certificat du docteur S... n'était pas résolue au vu de la circonstance que le docteur S... avait, en marge

respectant pas ces règlements, mais avec les infractions relevées ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 25 juillet 1980 relevait uniquement une violation de l'article UC/7-1° du règlement d'urbanisme sur la marge

société Signatures constructions un mandat de conseil et d'assistance technique, avec pour mission d'obtenir, en son nom et pour son compte, un arrêté conjoint du président du conseil général de la Haute-Marne

d'appel a relevé, en l'espèce, que le taux effectif global indiqué dans le prêt litigieux de 3,78 % était affecté d'une erreur de 0,06 % ; qu'en décidant néanmoins que cette erreur ne dépassait pas la marge

contrat d'obligation d'achat et qu'elle échappait à la mesure de suspension de l'article 1er du décret du 9 décembre 2010, de sorte que le pétitionnaire était fondé à obtenir réparation de la perte de marge

indemnité de requalification, alors « que le motif du contrat de travail à durée déterminée est celui exprimé dans la convention des parties, peu important que l'employeur et l'Etat aient conclu, en marge

réalisée le 26 avril 1995, comme en fait foi le cachet de la poste figurant sur l'enveloppe contenant l' "avis d'ordonnance rendue"; "2°) alors que, d'autre part, la mention du greffier figurant en marge

seulement adressée en double exemplaire à son conseil, Me Terquem, ainsi que cela résulte des récépissés postaux qui portent tous deux le seul nom de Me Terquem ; que d'ailleurs, la mention qui figure en marge

clauses du bail; qu'il avait ajouté la possibilité pour la société Europa de présenter un plan de redressement et d'apurement du passif au Tribunal, qui sera fonction de sa capacité à retrouver une marge

d'arboriculture fruitière, maraîchère, primeuriste, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne