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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d8fc

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

; "alors que, d'une part, si l'article L. 611-10 du Code du travail prévoit qu'un exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d8fd

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

; "alors que, d'une part, si l'article L. 611-10 du Code du travail prévoit qu'un exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d8fe

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

; "alors que, d'une part, si l'article L. 611-10 du Code du travail prévoit qu'un exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d8ff

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

; "alors que, d'une part, si l'article L. 611-10 du Code du travail prévoit qu'un exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d900

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

; "alors que, d'une part, si l'article L. 611-10 du Code du travail prévoit qu'un exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d901

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

; "alors que, d'une part, si l'article L. 611-10 du Code du travail prévoit qu'un exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d902

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

; "alors que, d'une part, si l'article L. 611-10 du Code du travail prévoit qu'un exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d903

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

; "alors que, d'une part, si l'article L. 611-10 du Code du travail prévoit qu'un exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d908

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

; "alors que, d'une part, si l'article L. 611-10 du Code du travail prévoit qu'un exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9e8

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

; "alors que, d'une part, si l'article L. 611-10 du Code du travail prévoit qu'un exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9e9

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

; "alors que, d'une part, si l'article L. 611-10 du Code du travail prévoit qu'un exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9ea

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

; "alors que, d'une part, si l'article L. 611-10 du Code du travail prévoit qu'un exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9eb

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

; "alors que, d'une part, si l'article L. 611-10 du Code du travail prévoit qu'un exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9ed

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

; "alors que, d'une part, si l'article L. 611-10 du Code du travail prévoit qu'un exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9ee

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

; "alors que, d'une part, si l'article L. 611-10 du Code du travail prévoit qu'un exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9ef

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

; "alors que, d'une part, si l'article L. 611-10 du Code du travail prévoit qu'un exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9f0

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

; "alors que, d'une part, si l'article L. 611-10 du Code du travail prévoit qu'un exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9f1

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

; "alors que, d'une part, si l'article L. 611-10 du Code du travail prévoit qu'un exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9f3

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

; "alors que, d'une part, si l'article L. 611-10 du Code du travail prévoit qu'un exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9f4

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

; "alors que, d'une part, si l'article L. 611-10 du Code du travail prévoit qu'un exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais

Source officielle

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