janvier 1991 ; 2°/ qu'en l'absence de disposition statutaire contraire attribuant expressément cette compétence à un autre organe, il entre dans les attributions du président d'une association de mettre

X..., architecte ; que le prix prévu au contrat était global et forfaitaire, à l'exception des travaux d'élimination d'un enrochement éventuel, dont le coût était fixé en sus, au mètre cube de roche enlevée

salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que d'une part, le droit, pour un employeur, de mettre

salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que d'une part, le droit, pour un employeur, de mettre

avait été relevée à l'encontre de la société Bilheude, pour non-conformité à l'article 17 du décret du 9 janvier 1965 qui dispose que les appareils ne doivent pas permettre une chute libre de plus d'un mètre

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre

concessions réciproques ; qu'en l'absence de concessions réciproques, l'acte ne peut constituer une transaction valable, quand bien même il aurait été conclu sous l'égide d'une institution en vue de mettre

[U] du chef de refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie et à la peine.

qui ne fait pas référence à l'article 412-1 du code pénal, ne limite pas son champ d'application aux seules hypothèses prévues par cet article, où ont été commis des actes de violences de nature à mettre

fin à la vie de la société ; que, si une fusion a pour effet de mettre fin à la vie de la société, la cession d'actions qui intervient en amont de cette opération, antérieurement à son approbation par

[U] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2025, qui, pour refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 octobre

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie des Transports en commun de la Région Messine (TCRM), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1991 par la cour d'appel de Metz

(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de : 18/ la société anonyme SERIC, dont le siège social est ...

(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Norbert Y..., demeurant ...

Mme [M] [F], domiciliée [Adresse 4], [Localité 2], a formé le pourvoi n° W 22-22.463 contre l'ordonnance n° RG : 21/00533 rendue le 15 décembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Metz

B... fait valoir que son métier d'assistant maître d'ouvrage bâtiment et son expérience professionnelle ne semblent pas avoir été pris en compte et qu'il se tient à disposition pour démontrer sa motivation

des désordres et en paiement d'une provision ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société DCE fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec les sociétés A... et D... à mettre