delta protection, venant aux droits de la société Delta Armor protection, vendeur-installateur du dispositif défaillant, mais a limité le montant du recours subrogatoire exercé contre elle par la Mutuelle

[Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-22.205 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2020 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Le Crédit mutuel

le mandat est librement révocable, cette règle ne s'applique pas en cas de mandat donné dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire, un tel mandat ne pouvant être révoqué que du consentement mutuel

[V] a été engagé le 2 septembre 2003, en qualité de responsable comptabilité statut cadre, par la société mutualiste Mutuelle en Famille aux droits de laquelle vient la société mutualiste Mutuelle Just

[Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-22.174 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse de crédit mutuel

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 La société Crédit mutuel

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 25-11.258 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société Crédit mutuel

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Akéa Energies par le Groupe Crédit Mutuel

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Claire par la société Crédit Mutuel Equity

relative à la prise de contrôle exclusif de la Mutuelle Mieux-Être par le groupe Pro-BTP

relative à la prise de contrôle exclusif de la société BTMF par le groupe Mutuelle Nationale des Hospitaliers

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Circet par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel

relative à la création d'une Société de Groupe d'Assurance Mutuelle ("SGAM") par la MACIF, la MAIF et la MATMUT

relative à des pratiques mises en oeuvre par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel dans le secteur bancaire

relative à la création d’une entreprise commune de plein exercice SAFM par MGEN et Harmonie mutuelle

relative à la création d’une union mutualiste de groupe par les mutuelles Adréa, Apréva et Eovi-Mcd

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Dupont Restauration par le groupe Crédit Mutuel

relative à la prise de contrôle exclusif de Connector SAS par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Milexia par la société Crédit Mutuel Equity