Codes de loi français

Article 1518 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 36

conseils municipaux, la commission départementale des valeurs locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions communales

Article R15-33-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 07

d'un service de police peuvent, en application des dispositions des articles L. 2212-5, L. 2213-18, L. 2512-16-1 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales, constater par procès-verbaux lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal

Article 53

du I en faveur des communes et au dernier alinéa du même I en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est supprimée à compter du 1er janvier 2012 lorsqu'elle compense une perte de ressources de redevance communale

Article 1

Conseil supérieur de l'aménagement rural et commissions en dépendant. 43° Commission chargée d'examiner les demandes déposées par les géomètres experts en vue d'être agréées pour les opérations de remembrement . 44° Commissions départementales et communales

Article L2122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder

Article L301-5-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35

Dans les cas mentionnés au présent article, l'astreinte prévue à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de l'établissement

Article 1636 B octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

précédente en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467, ainsi qu'à compter des impositions établies au titre de l'année 2011, de la différence entre, d'une part, la somme des compensations relais communale

Article 1382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57

leurs bureaux ; Les bâtiments occupés par les cours de justice et les tribunaux ; Les lycées, prytanées, écoles et maisons d'éducation nationale, les bibliothèques publiques et musées ; Les hôtels des préfectures et sous-préfectures, les maisons communales

Article Annexe 4

de 40.000 habitants ; Ingénieur en chef d'une commune de plus de 80.000 habitants ; Ingénieur en chef d'une commune de 40.000 à 80.000 habitants ayant deux ans de fonctions dans ce grade ; Ingénieur principal ou divisionnaire des services communaux

Article ANNEXE 3

(département de Seine-Saint-Denis) : quartier Nord Partie principale : - autoroute A 3, bretelle de l'autoroute A 3 dans le prolongement du boulevard de Strasbourg (Aulnay-sous-Bois), amorce du boulevard de Strasbourg (Aulnay-sous-Bois), limite communale

Article Annexe 2

architecte en chef d'une ville de plus de 80.000 habitants ; - ingénieur en chef ou architecte en chef d'une ville de moins de 80.000 habitants ayant deux ans de fonctions dans ce grade ; - ingénieur principal ou divisionnaire des services communaux

Article Annexe 30

Limite communale Est. Rue de la République jusqu'au numéro 39, à l'exclusion des parcelles situées côté impair. Limite sud des parcelles situées du numéro 39 exclu au numéro 345 inclus de la rue de la République, jusqu'à la rue Clemenceau.

Article 29

. - L'expression "voies de communication" englobe, pour l'application du présent article, les autoroutes, les routes nationales, les chemins départementaux, les voies communales de 6 mètres de largeur de chaussée au moins, les voies navigables, les voies

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 63

Lorsque l'astreinte est prononcée par le maire, elle est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'établissement ayant fait l'objet

Article R421-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 50

-En application de l'article L. 421-6, le rattachement d'un office public communal à l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat dont la commune est membre est décidé par le conseil municipal et l'organe délibérant

Article Annexe

. (*) Syndicat, structure communale ou intercommunale. Compétences attestées et descriptif des composantes de la certification 1.

Article L146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 87

Pour l'exercice de ses missions, la maison départementale des personnes handicapées peut s'appuyer sur des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou des organismes assurant des services d'évaluation et d'accompagnement des besoins des personnes

Article L5217-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

métropole exerce cette compétence ; 8° Les pensions à la charge de la métropole lorsqu'elles ont été régulièrement liquidées et approuvées ; 9° Les dépenses dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ; 10° Les dépenses des services communaux

Article 1382-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 63

en 2020 sur le territoire de la commune ; 2° D'autre part, le produit de la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020 sur le territoire de la commune et de la base communale