V..., responsable de région, était sur la période du 1er septembre 2011 au 14 mars 2012, le représentant ayant commis les infractions pour le compte de la société Noriap, personne morale poursuivie ; qu'il

aux motifs que, selon l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, le directeur de la publication sera tenu d'insérer, dans le numéro qui suivra le surlendemain de la réception, les réponses de toute personne

pénale ; Sur le septième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 111-4 et 222-13 du code pénal ; Sur le huitième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la

relatives à l'hygiène et à la sécurité (Livre II Titre III, chapitre I, II, III) ainsi qu'à celles du décret du 8 janvier 1965 prévoyant des mesures particulières de protection et de salubrité du personnel

pour un prix sous-évalué d'un bien dont elle était propriétaire indivise pour moitié et aux tracas de la procédure ; qu'en jugeant l'action de Mme [V] à titre personnel irrecevable, sans répondre à ces

Dominique J. et Mme Florence M., pris en leurs noms personnels, alors que l'enfant, dont la filiation est en cause, doit être pris en la personne de son représentant légal ou d'un administrateur ad hoc

avril 1992), que le Comptoir du chocolat et des alcools (CCA) a demandé la remise des majorations de retard par lui encourues pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes à la période

X... est respectivement gérant et président du conseil d'administration ; que la validité des citations adressées aux deux personnes morales ayant été contestée, le procureur de la République de Grasse

l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 mai 2000), d'une part, d'avoir rejeté sa demande par le motif inopérant que les limites de la vie privée s'apprécient moins strictement à l'égard d'un personnage

Y... avait formé appel de l'ordonnance de référé en son nom personnel, la cour d'appel ne pouvait déclarer recevable l'intervention volontaire principale en appel formée par M.

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal correction de Boulogne-sur-Mer en ses dispositions civiles, alors « que l'action civile ne peut être reçue qu'à condition que la personne

; qu'en l'espèce, en n'envisageant la fraude que sous l'angle traditionnel de la recherche d'une protection personnelle contre une sanction, sans se prononcer comme il y était invité sur l'avantage personnel

jugement ayant déclaré la prévenue coupable de vol ; "aux motifs que " un faisceau d'éléments permet de considérer que l'infraction reprochée à la prévenue est établie : - le vol de papiers personnels

; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué, après avoir admis que Giordimaina réglait certaines dépenses de la pizzeria sur son compte personnel, se borne à retenir qu'il subsistait en tout état de cause une somme

suppléer la carence de Mme Z... dans les structures dont elle a la direction" ; que, par une ordonnance du 5 mai 2004, le président du tribunal a ordonné la comparution de la société JEC, prise en la personne

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021 La société civile (SC) [Personne

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé une sanction personnelle à son encontre alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une assignation n'est valable et ne peut porter effet que lorsqu'elle contient

désormais dénommée Lahau Equipement ; qu'il a été licencié le 27 janvier 1995 motif pris de ce qu'il avait refusé d'effectuer une livraison et de ce qu'il avait procédé à la vidange de son véhicule personnel