séjour irrégulier sur le territoire français, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de la séparation

séjour irrégulier sur le territoire français, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de la séparation

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte de construction et d'urbanisme de Joinville-le-Pont (SEMA

X..., et en particulier, si aux termes d'un tel mandat celui-ci pouvait engager du personnel, dans la situation de séparation de fait où se trouvait le couple et dans l'attente de la vente du fonds de

sans empiéter sur les pouvoirs de l'Administration, ni se prononcer sur la validité des décisions administratives ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe de la séparation

service public, de percevoir des redevances auprès des usagers, le tribunal d'instance a apprécié la légalité d'une clause réglementaire, et a violé la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation

X..., président du conseil d'administration de la Société d'entreprise de fabrication et d'application (SEFA), en règlement judiciaire, a été condamné par le tribunal à payer à M.

la preuve du caractère "fantaisiste" de l'affirmation selon laquelle il aurait été contraint de quitter le domicile conjugal, sans établir, ni même rechercher, l'antériorité de cet adultère à la séparation

aggravante que lesdites infractions avaient été perpétrées "par une personne ayant autorité sur la victime, Michel X... étant à l'époque le concubin de la mère de la victime, ou, postérieurement à la séparation

attaqué (Orléans, 20 octobre 1992) d'avoir déclaré recevable et bien fondée la demande de son mari en suppression de sa contribution aux charges du mariage, alors, selon le moyen, que, d'une part, la séparation

l'avis de mise en recouvrement du 28 juin 1994 et validé la procédure de redressement, alors, selon le moyen : 1 / que dans leurs écritures d'appel, les exposants, mariés sous le régime de la séparation

conséquence de l'abandon et ne seront que transformées en état de droit par le divorce violent l'article 240 du Code civil, qu'en effet par définition dans les divorces pour rupture de la vie commune, la séparation

appréciée que par les juridictions administratives ; qu'ainsi, la question préjudicielle et le renvoi devant la juridiction administrative, qui tendaient en outre à assurer le respect du principe de la séparation

appréciée que par les juridictions administratives ; qu'ainsi, la question préjudicielle et le renvoi devant la juridiction administrative, qui tendaient en outre à assurer le respect du principe de la séparation

appréciée que par les juridictions administratives ; qu'ainsi la question préjudicielle et le renvoi devant la juridiction administrative, qui tendaient en outre à assurer le respect du principe de la séparation

demandé dans quelle mesure il n'était pas responsable de cet état de choses, son autoritarisme à l'égard de sa femme et de ses enfants ayant amené progressivement les membres de cette famille à la séparation

procédure civile; 2°) qu'en s'en tenant pour décider qu'un syndicat secondaire ne pouvait être constitué, à une simple référence à la jurisprudence et doctrine qualifiée d'unanime, quant à l'exigence de séparation

procédure civile et s'est, d'autre part, substituée au juge administratif, saisi d'une contestation de la matérialité des faits invoqués par l'administration fiscale, violant ainsi le principe de la séparation