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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-227950

Admin. suprême

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

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SIREN 103762753Greffe du Tribunal de Commerce de St-Nazaire

08/07/2026

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Dépôts des comptes

SOMEXING

SIREN 844091272Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

08/07/2026

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Dépôts des comptes

OFFER SOME ADVICE

SIREN 980251029Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nancy

08/07/2026

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Dépôts des comptes

SOMEPRAL

SIREN 301162442Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

07/07/2026

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-203282

Admin. suprême

4 juin 2020

4 juin 2020

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-223073

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-156150

Admin. suprême

1 juillet 2015

1 juillet 2015

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-173404

Admin. suprême

19 avril 2017

19 avril 2017

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-177791

Admin. suprême

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56954

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

parties de ne pas demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement des Pays-Bas verserait à la requérante la somme

Source officielle

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-205885

Admin. suprême

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-180333

Admin. suprême

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57169

Admin. suprême

17 décembre 2002

17 décembre 2002

ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la France payerait à la partie requérante la somme

Source officielle

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-157907

Admin. suprême

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-189335

Admin. suprême

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-91251

Admin. suprême

9 janvier 2009

9 janvier 2009

de la Convention ; S’étant assuré que le 25 septembre 2007, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé à la requérante la somme

Source officielle

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-227925

Admin. suprême

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57271

Admin. suprême

17 juin 2003

17 juin 2003

demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Suède payerait à la partie requérante la somme

Source officielle

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-213332

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-186255

Admin. suprême

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-248006

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-191732

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-180366

Admin. suprême

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

Résumé IA — à vérifier