Sans préjudice des dispositifs de médiation existants, les communes, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent instituer, par délibération de l'organe délibérant, un médiateur

Article D6124-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 77

Code de la santé publique

Le titulaire d'autorisation fait partie de la filière territoriale de soins critiques pédiatriques visant à favoriser et structurer les coopérations notamment par télésanté.

Article R4244-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 63

Code de la santé publique

La demande d'agrément du directeur est adressée au président du conseil régional par le représentant légal du centre de formation avec copie au directeur général de l'agence régionale de santé par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine

Article R5132-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59

Code du travail

Les prescripteurs peuvent conclure des conventions de coopération avec les structures d'insertion par l'activité économique, pour définir leurs engagements respectifs en matière d'accueil, de suivi et d'accompagnement des personnes déclarées éligibles

Article 5

—

La liste des réviseurs agréés est mise à jour et tenue à la disposition du public par le Conseil supérieur de la coopération, sur un site internet commun aux réseaux coopératifs et sur un site relevant du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire

Article D15-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 96

Code de procédure pénale

Lorsqu'en application de l'article 40-2, le procureur de la République avise une victime de sa décision de classement sans suite, il l'informe qu'elle peut demander une copie du dossier de la procédure, en application du 2° de l'article R. 155.

Article L331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Le bénéfice de l'exception pour copie privée et des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-28 est garanti par les dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-30 à L. 331-32 et L. 331-34.

Article D25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 39

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les services de pensions des administrations de l'Etat sont habilités à se faire délivrer une copie intégrale ou un extrait avec indication de la filiation des actes de naissance prévus aux articles 30 et 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.

Article R3172-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25

Code du travail

En cas de suspension du repos hebdomadaire en application des articles R. 3172-6 à R. 3172-8, l'employeur communique par tout moyen, aux salariés, la copie de l'information transmise à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Article D222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 07

Code de justice militaire (nouveau)

Les droits perçus à la diligence de l'officier greffier, à l'occasion de la délivrance des copies de pièces de procédure et extraits de jugement, sont versés périodiquement au Trésor et imputés au compte Recettes accidentelles à différents titres » du

Article R*424-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 55

Code de l'urbanisme

Dans les cas prévus à l'article précédent, l'architecte des Bâtiments de France ou le préfet de région adresse copie de son avis ou de sa décision au demandeur et lui fait savoir qu'en conséquence il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite.

Article R581-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 71

Code de l'environnement

Le rapport de présentation s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique

Article L6113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 71

Code de la santé publique

Les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-7 sont également soumis à cette obligation.

Article R1263-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 21

Code du travail

La surveillance et le contrôle des conditions de travail et d'emploi définies au présent titre et la coopération avec les administrations des autres Etats membres sont assurés par le bureau de liaison de la direction générale du travail mentionnée à l'article

Article R2333-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74

Code général des collectivités territoriales

Le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, les fonctionnaires municipaux ou intercommunaux assermentés et tous les agents de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Annexe II : Relative aux informations devant figurer dans le rapport annuel prévu à l'article R. 2333-120-15 1° Dénomination de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte concerné ;

Article R5211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92

Code général des collectivités territoriales

La liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est arrêtée par le préfet au vu des résultats des élections ainsi que, le cas échéant, des désignations effectuées conformément au second alinéa de l'article R. 5211

Article L325-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 58

Code de la route

Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, le président du conseil départemental et, à Paris, le maire de Paris ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant

Article R114-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 67

Code du patrimoine

Il en est de même d'une copie de l'attestation prévue à l'article R. 114-13 lorsque aucune décision négative n'est intervenue.

Article R4112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 54

Code de la santé publique

Le prestataire de services informe préalablement l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation de services par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4112-9-2 ou par tout autre moyen.

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