Codes de loi français

Article R332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

négociables mentionnés au 6° de l'article R. 332-2 lorsqu'ils sont émis par un organisme de financement ou une société commerciale ; d) Les prêts mentionnés au premier alinéa du présent 1° ; 2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 9° à 9° ter

Article L421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 69 > 45

bis A un syndicat mixte, au sens du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, constitué à cet effet par des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ; 1° ter

Article 244 quater F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 01

Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux

Article 289 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 68

doit déposer, dans un délai et selon des modalités fixés par décret, un état récapitulatif des clients, avec leur numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, auxquels il a livré des biens dans les conditions prévues au I de l'article 262 ter

Article R321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 57

autorités consulaires françaises ; d) Dans tous les cas visés à l'article R. 287, par la concession d'une pension dans les conditions fixées au titre II, livre II (première et deuxième parties) ; e) Dans les cas visés en a et b de l'article R. 287 ter

Article R283-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 96

préfet de région sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence aux services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; 2° ter

Article D31-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

-Pour l'application du 2° du A du II de l'article 199 ter V du code général des impôts, le montant de l'avantage indûment perçu est égal à la différence, majorée de 25 %, entre le montant du crédit d'impôt correspondant au prêt ne portant pas intérêt

Article L532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

services de réduction du risque de post-marché communiquent leur évaluation des éléments mentionnés respectivement aux paragraphes 3 et 4 du même article 4 ter à l'Autorité des marchés financiers.

Article 9

Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts.

Article 15

Toutefois, il n'est pas tenu compte de la rémunération perçue au titre d'une activité à temps partiel lorsqu'en application des dispositions du II de l'article 13 ter la période considérée n'est pas prise en compte pour la liquidation de la pension.

Article 13-2

-Les sections 2 et 3 du chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 1

Section 3 ter : Transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger, Art. 18-11, Art. 18-12, Art. 18-13, Art. 18-14, Art. 18-15, Art. 18-16, Art. 18-17, Art. 18-18 A modifié les dispositions suivantes : - LOI

Article 2

nécessaires à la constitution d'une rente est diminuée, dans les conditions fixées ci-après, en faveur des intéressés qui ont atteint au moins l'âge de cinquante et un ans à la date de la publication de l'arrêté ouvrant droit au bénéfice des articles L. 253 ter

Article 75 bis

La vérification périodique des dispositifs éthylotest antidémarrage est obligatoire ; elle est effectuée par un vérificateur qualifié par l'organisme mentionné à l'article 18 ter du présent arrêté ou le Laboratoire national de métrologie et d'essais (

Article 10

Art. 150-0 D ter - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - Code général des impôts, CGI. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 1

Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social., Art. L133-6-8, Art. L213-1, Art. L225-1-1, Art. L611-8, Art. L642-5, Art. L133-6-2, Art.

Article 107

Art. 168, Art. 195, Art. 196 A bis, Art. 1011 bis, Art. 1011 ter, Art. 1411 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 Art. 88 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.

Article 25

Art. 119 bis, Art. 235 ter ZCA, Art. 990 E -Code du travail Art. L3334-11 -Code monétaire et financier Art. L214-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-24-1, Art. L214-24-2, Art. L214-24-10, Art.

Article 41 JB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 57

L'organisme gestionnaire auprès duquel un plan d'épargne avenir climat est ouvert est tenu de déclarer, avant le 16 février de chaque année, sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts, les renseignements suivants relatifs