d'entre elles ; "alors que la Cour qui déduit ainsi l'existence d'une déclaration mensongère affectant l'évaluation du capital social indiqué dans les statuts de la société SDVS, d'un certain nombre

activité délictueuse, les policiers ont gratuitement prétendu que l'individu rencontré par Giuseppe X..., en réalité Giuseppe Y..., pourrait s'identifier à un membre des Grapo, en fuite, et faisant l'objet

des mesures de surveillance, de publication et d'affichage ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'aux termes de l'article L. 125-3 du Code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet

n'était nullement dans son intention de priver les personnes interpellées de quelque droit que ce soit ; que les instructions qu'il a données aux gardiens interpellateurs avaient essentiellement pour objet

salariés sans qu'ils aient à réaliser un objectif particulier, transformant la prime secteur en prime forfaitaire pour ces salariés, l'absence de proratisation de la prime de secteur en cas d'absence

de la rémunération de l'entreprise. (…) » ; qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si la reconnaissance ainsi faite par la caisse lors de la procédure de contrôle, de la réunion d'un certain

de mentions relatives à l'identification du restaurant, absence de date sur de nombreuses fiches, ajout ultérieur d'une date sur le double autocopié, absence fréquente du mode de paiement, du numéro de

d'un encadrement spécifique – ressortait d'une part de l'absence de visa de l'arrêté du 7 janvier 1983 dans l'arrêté du 10 mars 2017 prévoyant cette battue administrative, d'autre part de la formulation

2021, les juges ne sont pas tenus de rechercher d'office si les faits objet du mandat d'arrêt européen constituent une infraction au regard de la loi française. 11.

ouvertures, à supprimer tout empiétement sur le fonds appartenant à la copropriété résidence Le Soleil, à restituer aux lieux leur état initial et à payer au syndicat de la résidence Le Soleil une certaine

d'entre elles, une certaine somme à titre de dommages et intérêts aux sociétés du "groupe" Legrand, alors, selon les moyens : 1 / qu'il était acquis aux débats que le "groupe" Legrand s'est vu dans

toute demande de supplément d'information, alors : « 1°/ d'une part, que les officiers de police judiciaire peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits objet

devait signer les bilans et les déclarations fiscales ; que non seulement des mises en demeure lui ont été adressées pour effectuer les déclarations mais surtout la société avait fait préalablement l'objet

[E] prise de ce que ce dernier a fait l'objet d'une mesure de contrainte physique d'une durée excédant le temps nécessaire à l'exercice du contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ; "aux

que le prévenu pouvait faire citer devant le tribunal et devant la cour ; que la cour observe que, devant elle, sont repris les arguments exposés devant les premiers juges, ainsi l'imputabilité de certains

algue est prohibée"; que le 15 février 1994, le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, après étude du dossier, a émis un avis défavorable à l'utilisation de l'algue litigieuse qui, dans certaines

[U] de ses demandes au titre de la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu, par des motifs propres, que l'absence

l'année 1991 alors, selon le moyen, de première part, que les accords d'entreprise conclus en marge des exigences de forme prévues aux articles L. 132-1 et suivants du Code du travail, appliqués un certain