Codes de loi français

Article 2

et les mots : " disposition de la loi interne " sont remplacés par les mots : " délibération de l'assemblée de la Polynésie française " ; 15° Le 6° de l'article 427 est ainsi rédigé : " 6° Le détournement de produits pétroliers d'une destination privilégiée

Article ANNEXE I

précise les contenus de formation ; - il crée les supports pédagogiques nécessaires ; - il conçoit les différentes procédures d'évaluation ; - il met en oeuvre les situations formatives ; - il précise l'organisation pédagogique aux stagiaires ; - il privilégie

LEGIARTI000036942852

. - l'attribution des droits aux administrateurs respecte le principe du moindre privilège.

Article Annexe Ib (suite)

La démarche expérimentale sera privilégiée.

Article 4

Chapitre IV : Privilèges sur les navires, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section I : Dispositions générales, Sct.

Article L773-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 48

règlement UE n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, sont : a) Les opérations d'initiés, définies comme l'usage par une personne, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, d'informations privilégiées

Article L775-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 46

règlement UE n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, sont : a) Les opérations d'initiés, définies comme l'usage par une personne, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, d'informations privilégiées

Article L774-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 47

règlement UE n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, sont : a) Les opérations d'initiés, définies comme l'usage par une personne, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, d'informations privilégiées

Article Annexe IV

Pour ce qui concerne la partie 3, relative à l'individu au poste de travail, l'évaluation privilégie l'identification et le repérage des risques professionnels ainsi que la sélection de mesures de prévention.

Article L621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

Commission ; 2° A recommandé à une autre personne d'effectuer une opération d'initié, au sens de l'article 8 du même règlement, ou a incité une autre personne à effectuer une telle opération ; 3° S'est livrée à une divulgation illicite d'informations privilégiées

Article Annexe IV d

de solutions de communication " est validée par le contrôle de l'acquisition des compétences suivantes du référentiel de certification : -créer des contenus et des solutions de communication -produire et diffuser des solutions de communication -acheter

Article A821-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 69

Pour les besoins de la présente norme, une transaction conclue à des conditions de concurrence normale est une transaction conclue selon des termes et à des conditions similaires à celle effectuée entre un acheteur et un vendeur consentants qui ne sont

LEGIARTI000036942914

. - l'attribution des droits aux administrateurs respecte le principe du moindre privilège.

Article Annexe I

Dans ce cas, il est l'interlocuteur privilégié de l'expert comptable ou du centre de gestion. 2. Description des activités 2.1. Activités Les principales activités peuvent être listées en retenant une classification par domaines. 2.1.1.

Article 2

valeurs mobilières ; n° 89-05 relatif aux mandats de transmission d'ordres ; n° 90-04 relatif à l'établissement des cours ; n° 90-05 relatif à l'utilisation abusive des pouvoirs ou des mandats ; n° 90-08 relatif à l'utilisation d'une information privilégiée

Article 1

Pour les autres véhicules : a) Provenant d'un Etat tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4.1 de l'annexe I du présent arrêté ou précédemment immatriculés au bénéfice d'un régime privilégié dans un Etat de l'Union

LEGIARTI000036942845

. - l'attribution des droits aux administrateurs respecte le principe du moindre privilège.

Article L613-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 78

paragraphe 1 de l'article 4 du même règlement ; 10° L'expression : “ engagement garanti ” désigne un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier ou toute autre forme d'exécution est garanti par un droit, un gage, un privilège

Article L785-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 65

abrogeant la décision 2009/78/ CE de la Commission" sont remplacés par les mots : "qui risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier" ; 6° Au dernier alinéa du IV de l'article L. 612-34-1, les mots : "par le privilège

LEGIARTI000048725501

Ce GCS sera la porte d'entrée prioritaire et privilégiée de la stratégie universitaire en santé sur le territoire desservi.