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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA05216_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Si la requérante conteste avoir eu la libre disposition de la totalité de ces biens et soutient que d'autres personnes étaient impliquées dans les activités illicites pour lesquelles elle a été condamnée
Source officielleService des référés
66980bb7b60c111a421beb04
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Une mise en demeure d’avoir à mettre fin à l’activité illicite sur le territoire français a néanmoins été dénoncée le 6 mai 2024 à l’hébergeur apparent du site que les services de l’Autorité ont pu identifier
Source officielleService des référés
66980bebb60c111a421bee97
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Une mise en demeure d’avoir à mettre fin à l’activité illicite sur le territoire français a néanmoins été dénoncée le 6 mai 2024 à l’hébergeur apparent du site que les services de l’Autorité ont pu identifier
Source officielleService des référés
65833fa63ea7c8c1129c059f
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En réponse, la société Orange demande au président du tribunal judiciaire de : - lui donner acte de ce qu’elle s’en remet à l’appréciation du président sur le caractère manifestement illicite des contenus
Source officielleService des référés
66980bbab60c111a421beb78
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En réponse, la société Orange demande au président du tribunal judiciaire de : - lui donner acte de ce qu’elle s’en remet à l’appréciation du président sur le caractère manifestement illicite des contenus
Source officielleService des référés
678172e66d34da2cbdcda1c4
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En réponse, la société Orange demande au président du tribunal judiciaire de : - lui donner acte de ce qu’elle s’en remet à l’appréciation du président sur le caractère manifestement illicite des contenus
Source officielleService des référés
65833fa43ea7c8c1129c0562
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Une mise en demeure d’avoir à mettre fin à l’activité illicite sur le territoire français a néanmoins été dénoncée le 24 octobre 2023 à l’hébergeur apparent du site que les services de l’Autorité ont pu
Source officielleService des référés
65833fa83ea7c8c1129c05e5
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Une mise en demeure d’avoir à mettre fin à l’activité illicite sur le territoire français a néanmoins été dénoncée le 24 octobre 2023 à l’hébergeur apparent du site que les services de l’Autorité ont pu
Source officielleService des référés
65833fab3ea7c8c1129c0653
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Une mise en demeure d’avoir à mettre fin à l’activité illicite sur le territoire français a néanmoins été dénoncée le 24 octobre 2023 à l’hébergeur apparent du site que les services de l’Autorité ont pu
Source officielleService des référés
65833fb13ea7c8c1129c070e
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Une mise en demeure d’avoir à mettre fin à l’activité illicite sur le territoire français a néanmoins été dénoncée le 24 octobre 2023 à l’hébergeur apparent du site que les services de l’Autorité ont pu
Source officielleService des référés
65833fb33ea7c8c1129c074e
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Une mise en demeure d’avoir à mettre fin à l’activité illicite sur le territoire français a néanmoins été dénoncée le 24 octobre 2023 à l’hébergeur apparent du site que les services de l’Autorité ont pu
Source officielleService des référés
65833fb53ea7c8c1129c0784
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Une mise en demeure d’avoir à mettre fin à l’activité illicite sur le territoire français a néanmoins été dénoncée le 24 octobre 2023 à l’hébergeur apparent du site que les services de l’Autorité ont pu
Source officielleService des référés
65833fae3ea7c8c1129c06ab
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En réponse, la société Orange demande au président du tribunal judiciaire de : - lui donner acte de ce qu’elle s’en remet à l’appréciation du président sur le caractère manifestement illicite des contenus
Source officielleService des référés
65833fb13ea7c8c1129c0701
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En réponse, la société Orange demande au président du tribunal judiciaire de : - lui donner acte de ce qu’elle s’en remet à l’appréciation du président sur le caractère manifestement illicite des contenus
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00973
10 novembre 2015
10 novembre 2015
troisième moyen : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Concurrence, qui exerce une activité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10037
16 février 2016
16 février 2016
ces commandes a la charge de prouver cette allégation, ce qu'il ne fait pas alors même qu'il lui aurait été aisé de produire des pièces d'annulation antérieures à sa mise en demeure de cesser ses activités
Source officielle1re chambre 2e section
625fa5938361df277dc59a02
19 avril 2022
19 avril 2022
somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, à titre subsidiaire : - dire et juger que le locataire n'a jamais habité le logement, sous-louant le bien et permettant l'exercice d'une activité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304761_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
délivrer un numéro de déclaration d’activité.
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d1ac
9 décembre 1991
9 décembre 1991
serait difficile à chiffrer, compte tenu de la prudence des prévenus qui détruisaient, dès les règlements effectués, les documents comptables en leur possession pour ne laisser aucune trace de leur activité
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d1ad
9 décembre 1991
9 décembre 1991
serait difficile à chiffrer, compte tenu de la prudence des prévenus qui détruisaient, dès les règlements effectués, les documents comptables en leur possession pour ne laisser aucune trace de leur activité
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