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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 239 résultats pour « affaires dispensées du ministère d'avocat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6-2
peuvent bénéficier les fonctionnaires nommés sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les objectifs qualitatifs et quantitatifs sont fixés chaque année : - par le préfet de région pour les secrétaires généraux pour les affaires
Article 10
Relevant du secrétaire général pour les affaires régionales, elle agit sous l'autorité du préfet de région et en lien avec les responsables des services des ressources humaines des services déconcentrés de l'Etat, pour définir des actions de nature à
Article Annexe
d'un compte épargne-temps dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat dans les services des ministères
Article R312-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 66
La formation de chambres réunies peut être saisie lorsqu'une affaire est d'une particulière complexité ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes.
Article R75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00
Si la mairie ne dispose pas d'adresse électronique ou de dispositif de télécopie, l'imprimé est transmis par l'autorité consulaire par courrier électronique au ministère des affaires étrangères qui le transmet à la mairie par lettre recommandée avec demande
Article L201-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32
Lorsque ces données et informations sont couvertes par le secret professionnel ou le secret des affaires, la collecte, le traitement et la diffusion s'effectuent dans des conditions préservant leur confidentialité à l'égard des tiers.
Article D434-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90
Le comité comprend, outre son président : 1° Quatre membres de droit : a) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture ou son représentant
Article L331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 99
programmes, soit dans les laboratoires et établissements techniques créés par lui, soit par le moyen de conventions de recherche passées avec d'autres organismes publics ou privés, soit par des participations financières ; d) De suivre, en liaison avec le ministère
Article 101-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 41
Les copies intégrales ou les extraits des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères peuvent être délivrés sur support électronique.
Article 2
général des ministères chargés des affaires sociales.
Article 2
I. ― Le ministre des affaires sociales et de la santé a autorité sur : - la direction générale de la santé ; - la direction générale de l'offre de soins ; II. ― Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le ministre
Article 1
La liste des emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense est fixée comme suit : -conseiller personnel civil de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ; -conseiller personnel civil de la direction
Article D561-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16
publiques ou son représentant ; – le directeur général du Trésor ou son représentant ; – le directeur général de la police nationale ou son représentant ; – le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; – le directeur des affaires
Article 2
I. - Le chef de l'inspection générale des affaires sociales exerce les missions suivantes : 1° Il dirige l'activité du service de l'inspection générale.
Article 4
Le président du conseil des affaires étrangères est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères parmi les membres du conseil.
Article R5114-14-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13
Cette notification contient constitution d'avocat.
Article R512-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 03
La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; 3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification
Article 6
Le régisseur est dispensé de cautionnement conformément à l'article 4 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019. La dispense de cautionnement doit être mentionnée expressément dans chaque acte constitutif de régie.
Article 6
La décision de positionnement peut indiquer les enseignements dont le candidat est dispensé dans le cas où il bénéficie d'une dispense de l'épreuve correspondante, ou les enseignements complémentaires qu'il doit, le cas échéant, suivre.
Article Annexe IV
Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option travaux forestiers ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole : EPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES DISPENSES D'ÉPREUVES
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