Codes de loi français

LEGIARTI000046891314

Les directeurs des centres d'études techniques de l'équipement (CETE).

Article 1

Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après fournies par le service à compétence nationale dénommé " Agence pour l'informatique financière de l'Etat ", développées dans le cadre des solutions d'informatique

Article D1321-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 60 > 66

Les résultats du programme d'analyse sur la qualité de l'eau produits dans le cadre du contrôle sanitaire mentionné au 2° du I de l'article L. 1321-4 et en application de l'article R. 1321-15 sont transmis par les agences régionales de santé au ministère

Article L4424-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57

Pour la mise en œuvre des missions prévues au second alinéa de l'article L. 4424-26-1, l'office est compétent pour réaliser, pour le compte de la collectivité territoriale de Corse ou de toute personne publique, toutes acquisitions foncières ou immobilières

Article 1464 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 92

I. – Les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 quindecies peuvent être temporairement exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la cotisation foncière des entreprises dont elles sont redevables

Article 3

Les contributions foncière, personnelle-mobilière, des portes et fenêtres et des patentes, applicables aux dépenses départementales et spéciales, seront établies pour 1881, en centimes additionnels, conformément à la seconde partie de l'état A annexé

Article 1395 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 86

. – A compter du 1er janvier 2005, les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les cinquante premières années du semis, de la plantation ou de la replantation.

Article 1651 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71

Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés non bâties ou des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture compétentes

Article 939

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 26 > 71

aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au service chargé de la publicité foncière

Article 1

Les services économiques exercent leur mission d'appui aux entreprises dans le respect des compétences exercées par UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, dans ce domaine.

Article R1323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14

à l'article R. 1323-1 comporte : 1° La déclaration des effets indésirables effectuée par les professionnels de santé à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 2° La transmission à cette même agence

Article 36

Il est constitué au début de chaque année scolaire par arrêté du préfet de région après la première réunion du conseil technique.

Article D313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 89

Participent aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative : a) Le commissaire du Gouvernement ; b) Un représentant de chacun des syndicats représentés au comité technique ; c) Le président de l'Association des régions

Article R1614-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 54

d'hygiène qui, au 1er janvier 1984, date d'entrée en vigueur de la section 4 du titre 2 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions

Article D676-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 28

Les règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et au diplôme d'Etat de moniteur éducateur, délivrés

LEGIARTI000027116588

partagés Chorus de la préfecture de la région Bourgogne Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Bretagne Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Centre Centre de

Article L515-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

des entreprises au titre de l'année de l'approbation du plan contribuent à hauteur d'un tiers du coût total, au prorata de la cotisation foncière des entreprises qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au titre de l'année

Article 1

des transports parisiens, 1 p. 100.

Article 64

Ces informations prennent différentes formes : - des recommandations de bonne pratique émanant des agences sanitaires nationales, - selon le thème de la visite, un état des lieux des pratiques sur le territoire ou la présentation de résultats d’études

Article 5

Les contrats particuliers entre l'Etat et les régions sont signés par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat.