Un gestionnaire établi dans un pays tiers qui souhaite gérer des FIA de l'Union européenne ou commercialiser dans l'Union européenne des parts ou actions de FIA qu'il gère obtient au préalable un agrément de l'Autorité des marchés financiers lorsque son

Article R114-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 54 > 11

Code de la sécurité sociale

La carte atteste de son agrément, de son assermentation et mentionne le ressort territorial de ses fonctions.

Article R211-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 31 > 17

Code de l'environnement

Les organismes candidats à un agrément à des missions d'expertise et d'appui aux autorités en matière de lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, notamment à la délivrance de formations, adressent leur demande au ministre chargé de l'environnement

Article R541-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 20

Code de l'environnement

phrase du troisième alinéa de l'article L. 541-10-3, l'éco-organisme réalise une évaluation de l'impact des critères et montants des modulations et de leur adéquation au regard des objectifs atteints, au plus tard trois ans à compter de la date de son agrément

Article R5213-86-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 72

Code du travail

économiques et sociaux et de l'offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure présentant un projet économique et social viable en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens valant agrément

Article 275 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

Code général des impôts, annexe II

Les organismes de contrôle mentionnés à l'article L. 832-4 du code de commerce doivent obtenir un agrément pour pouvoir attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux dépourvus d'un poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre

Article 324 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

classification communale, sont assimilés aux dépendances bâties isolées les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances qui doivent faire l'objet d'une évaluation distincte en raison de leur nature particulière, notamment les éléments de pur agrément

Article L121-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 53

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

L'organisme titulaire d'un agrément est tenu de déclarer et d'exercer son activité conformément aux dispositions applicables localement

Article L941-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

Code de la sécurité sociale

sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui à cette date ne sont pas en cours de dissolution, doivent, avant le 31 décembre 2009, soit déposer une demande en vue de leur agrément

Article L422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65

Code de l'environnement

A l'expiration du même délai, aucune société ou association de chasse existant dans ces départements ou ces communes ne peut prétendre, à défaut de son agrément par le président de la fédération départementale des chasseurs, au bénéfice de la présente

Article R543-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 05

Code de l'environnement

A compter du 1er janvier 2018, la délivrance et le maintien de cet agrément sont subordonnés à l'accréditation, délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance

Article L531-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 27

Code monétaire et financier

Il est interdit à une entreprise d'investissement ou à une société de gestion de portefeuille de laisser entendre qu'elle appartient à une catégorie autre que celle au titre de laquelle elle a obtenu son agrément ou de créer une confusion sur ce point

Article R4221-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92

Code de la défense

Les aspirants ayant au moins trois mois de grade peuvent être nommés au premier grade d'officier, après agrément de l'autorité militaire d'emploi.

Article R2123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

Code général des collectivités territoriales

à l'exercice du droit des élus locaux à la formation, dans les conditions prévues par les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et par le 3° de l'article L. 2321-2, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément

Article L213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77

Code de la route

fondations au sens de l'article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat qui exercent leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale et professionnelle est subordonné à la délivrance d'un agrément

Article L661-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36

Code rural (nouveau)

Lorsque la réglementation européenne le prévoit, les fournisseurs des matériels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 661-8 sont soumis à agrément ou autorisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R914-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98

Code de l'éducation

Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément provisoire ainsi qu'aux maîtres contractuels ou agréés durant la période probatoire mentionnée aux articles R. 914-64, R. 914-73 et R. 914-81 sont : 1° L'avertissement

Article L622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 06

Code de la sécurité intérieure

Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le directeur du Conseil national des activités

Article Annexe

—

Article 2 Agrément des centres d'évaluation chargés de procéder à l'évaluation des produits ou des systèmes des technologies de l'information.

Article L526-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

Code monétaire et financier

I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut délivrer un agrément simplifié d'établissement de monnaie électronique lorsque les activités commerciales dans leur ensemble génèrent une moyenne de la monnaie électronique en circulation inférieure

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