juillet 1983 sur les jeux de hasard, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a prononcé la confiscation des appareils saisis et des sommes d'argent qu'ils contenaient, et qui, sur poursuites jointes du directeur

A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES POUR ETRE A NOUVEAU STATUE TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, DANS L'INSTANCE ENGAGEE CONTRE LES DEMANDEURS SUR CITATION

délai imparti par les premiers juges ; "aux motifs que "les premiers juges ont rejeté cette exception au motif que la consignation tardive au cas d'espèce n'est pas sanctionnée par la nullité de la citation

répressive pour solliciter la réparation du préjudice causé à l'Etat mais que le Parquet en l'espèce n'a pas exercé l'action publique, qu'il convient donc d'écarter le moyen tiré de la nullité de la citation

ne permet pas d'écarter les dispositions de l'article 494 alinéa 1 du Code de procédure pénale ; Gustave Y..., faisant défaut à son opposition, il y a lieu de déclarer cette dernière non avenue et de dire

les citations.

PAUL ET DE LA SOCIETE CENTRALE D'ECHANGES INTERNATIONAUX, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, QUI, STATUANT SUR LE DEFERE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

directe du 22 juin 2004, pour la contravention d'injure raciale non publique commise le 29 mars 2003 ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant dit la prévention établie et écarter la prescription

directe seraient dénuées de fondement aux motifs qu'elles reposeraient sur les infractions mêmes pour lesquelles il avait été jugé n'y avoir lieu à suivre, la cour d'appel a violé les textes visés au

le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 12 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour outrage à magistrats, a annulé

directe de diffamation, non pas en tant que simple particulier mais en sa qualité de député européen ; qu'en effet, le rappel du lieu où ces mots auraient été prononcés - à Strasbourg, siège du parlement

Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, Beatrice Ramaşcanu, directrice au ministère des Affaires étrangères. 3.

contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'établissement public Voies navigables de France, dont le siège est 175 rue Ludovic Boutleux, BP 820 à Béthune (62408) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'établissement public Voies navigables de France, dont le siège est 175 rue Ludovic Boutleux, BP 820 à Béthune (62408) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'établissement public Voies navigables de France, dont le siège est 175 rue Ludovic Boutleux BP 820 à Béthune (62408) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

l'article 1er de l'arrêt n° 09VE01135 du 28 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0709567 du 5 février

contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'établissement public Voies navigables de France, dont le siège est 175 rue Ludovic Boutleux BP 820 à Béthune (62408) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'établissement public Voies navigables de France, dont le siège est 175 rue Ludovic Boutleux, BP 820 à Béthune (62408) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

présenté pour l'établissement public Voies navigables de France, dont le siège est au 175 rue Ludovic Boutleux BP 820 à Béthune (62408) ; Voies navigables de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'établissement public Voies navigables de France, dont le siège est 175 rue Ludovic Boutleux BP 820 à Béthune (62408) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler