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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00286
3 mars 2021
Cette autorisation de licenciement a été annulée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par jugement du 27 juin 2011, confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 28 décembre
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008145283
29 janvier 2003
sur ce point de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008030473
5 décembre 2001
de l'arrêt du 6 juillet 2000 de la cour administrative d'appel de Marseille ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation
cr
6137260ccd58014677422933
1 février 2000
pour excès de pouvoir ou que son illégalité n'a pas été constatée par la juridiction administrative ; que, dès lors, la cour d'appel, qui, pour ordonner la démolition de travaux jugés comme ayant été
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200368
31 mars 2022
L'arrêt rendu le 2 avril 2016 par la cour administrative d'appel dans le litige en cause a été annulé par le Conseil d'Etat qui a renvoyé l'affaire devant la même cour d'appel, autrement composée, qui
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007990269
14 décembre 1998
Henri Jean, annulé le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 31 août
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508494_20260219
19 février 2026
Un recours formé devant la juridiction administrative à la suite d’une décision prise par une autorité administrative ne peut tendre qu’à l’annulation de cette décision en raison de son illégalité ou à
6079b1fa9ba5988459c54bbc
15 avril 1970
CONDAMNEE A PAYER LES INTERETS MORATOIRES DE L'INDEMNITE DE " RATTRAPAGE " QUE L'AUTORITE DE TUTELLE LUI AVAIT INTERDIT DE VERSER AUX MEMBRES DE SON PERSONNEL NAVIGANT SUIVANT DES DECISIONS ENSUITE ANNULEES
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008102564
25 avril 2003
-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03128
20 novembre 2018
de Montpellier n° 1503866 qui aurait annulé l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2015 approuvant le plan départemental de gestion du sanglier et instituant un timbre grand gibier pour les chasseurs
ORTA_2403763_20260114
14 janvier 2026
ORTA_2413231_20250410
10 avril 2025
Un recours formé devant la juridiction administrative à la suite d'une décision prise par une autorité administrative ne peut tendre qu'à l'annulation de cette décision en raison de son illégalité ou à
ORTA_2512206_20260226
26 février 2026
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00899
6 juin 2018
de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007766853
13 octobre 1989
X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule la décision, en date du 11 décembre 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés de l'Aube a rejeté sa demande
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01845
19 décembre 2018
X..., qui s'est vu notifier son licenciement le 24 juin 2014, a saisi la juridiction prud'homale ; que, par jugement du 13 novembre 2014, le tribunal administratif a rejeté la demande, formée par certains
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224051
2 février 2005
A veuve B tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions de Seine-et-Marne du 26 janvier 1989 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 1984 lui
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301173
6 octobre 2009
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 30 mai 2008 ; Attendu que la solution de ce recours administratif
ECLI:FR:CCASS:2010:C300531
13 avril 2010
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 29 septembre 2008 ; Attendu que l'issue de ce
ECLI:FR:CCASS:2010:C300536
de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 28 novembre 2008 ; Attendu que la solution de ce recours administratif
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