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442 825 résultats pour « annulation par la juridiction administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00286

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Cette autorisation de licenciement a été annulée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par jugement du 27 juin 2011, confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 28 décembre

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008145283

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

sur ce point de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008030473

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

de l'arrêt du 6 juillet 2000 de la cour administrative d'appel de Marseille ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation

Source officielle
CC

cr

6137260ccd58014677422933

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

pour excès de pouvoir ou que son illégalité n'a pas été constatée par la juridiction administrative ; que, dès lors, la cour d'appel, qui, pour ordonner la démolition de travaux jugés comme ayant été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200368

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

L'arrêt rendu le 2 avril 2016 par la cour administrative d'appel dans le litige en cause a été annulé par le Conseil d'Etat qui a renvoyé l'affaire devant la même cour d'appel, autrement composée, qui

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007990269

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

Henri Jean, annulé le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 31 août

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508494_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Un recours formé devant la juridiction administrative à la suite d’une décision prise par une autorité administrative ne peut tendre qu’à l’annulation de cette décision en raison de son illégalité ou à

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54bbc

Cassation

15 avril 1970

15 avril 1970

CONDAMNEE A PAYER LES INTERETS MORATOIRES DE L'INDEMNITE DE " RATTRAPAGE " QUE L'AUTORITE DE TUTELLE LUI AVAIT INTERDIT DE VERSER AUX MEMBRES DE SON PERSONNEL NAVIGANT SUIVANT DES DECISIONS ENSUITE ANNULEES

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102564

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03128

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

de Montpellier n° 1503866 qui aurait annulé l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2015 approuvant le plan départemental de gestion du sanglier et instituant un timbre grand gibier pour les chasseurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403763_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Un recours formé devant la juridiction administrative à la suite d’une décision prise par une autorité administrative ne peut tendre qu’à l’annulation de cette décision en raison de son illégalité ou à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2413231_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Un recours formé devant la juridiction administrative à la suite d'une décision prise par une autorité administrative ne peut tendre qu'à l'annulation de cette décision en raison de son illégalité ou à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512206_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Un recours formé devant la juridiction administrative à la suite d’une décision prise par une autorité administrative ne peut tendre qu’à l’annulation de cette décision en raison de son illégalité ou à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00899

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007766853

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule la décision, en date du 11 décembre 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés de l'Aube a rejeté sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01845

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

X..., qui s'est vu notifier son licenciement le 24 juin 2014, a saisi la juridiction prud'homale ; que, par jugement du 13 novembre 2014, le tribunal administratif a rejeté la demande, formée par certains

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224051

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

A veuve B tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions de Seine-et-Marne du 26 janvier 1989 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 1984 lui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301173

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 30 mai 2008 ; Attendu que la solution de ce recours administratif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300531

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 29 septembre 2008 ; Attendu que l'issue de ce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300536

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 28 novembre 2008 ; Attendu que la solution de ce recours administratif

Source officielle

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