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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943289ba5988459c4124c
11 avril 1973
11 avril 1973
PAS REMPLI LEURS OBLIGATIONS, LES AYANT ACTIONNES EN RESOLUTION JUDICIAIRE DE LA VENTE ET EN DOMMAGES-INTERETS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION ET DECIDE QUE LES ARRERAGES
Source officielleciv2
60794c4e9ba5988459c45393
24 mai 1991
24 mai 1991
l'encontre duquel n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu que le remboursement par le tiers responsable des arrérages
Source officielleciv2
60794c539ba5988459c454c4
10 mai 1991
10 mai 1991
X... fut retenue ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ayant versé des arrérages de rente à Mme Y... en demanda remboursement ; que cette demande ayant été rejetée par l'arrêt du 20
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100992
16 octobre 2008
16 octobre 2008
au présent arrêt : Attendu que par acte du 26 mai 1983, Mme X... a vendu à Mme Y... un bien immobilier moyennant le paiement d'une rente annuelle viagère ; que Mme Y... ayant cessé de régler les arrérages
Source officielleciv1
6137208dcd580146773eb813
28 février 1989
28 février 1989
ampliatif, ci-annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, tant par motifs propres qu'adoptés, que les sommes visées dans la déclaration fiscale de Mme Y... correspondaient au montant des arrérages
Source officielleciv2
6137240dcd58014677411a1a
16 septembre 2003
16 septembre 2003
restituer ; Attendu que n'ayant pas été informée du décès de Terkia X..., survenu le 17 juin 1996, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a continué de verser indûment jusqu'en septembre 1996, les arrérages
Source officielleciv1
61372443cd580146774140c4
13 juillet 2004
13 juillet 2004
seules les sommes correspondant aux réévaluations résultant de l'indexation n'avaient pas été versées mais qu'à partir de 1997 les impayés ont porté sur des proportions beaucoup plus importantes d'arrérages
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304911_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B A saisit le tribunal d'un litige relatif à des arrérages restant dus à la suite du décès de sa mère, Mme C A.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007930886
12 mai 1997
12 mai 1997
Georges X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1992 du ministre du budget suspendant, à compter du 1er janvier 1992, le paiement des arrérages de sa pension, a ordonné
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200575
14 janvier 2015
14 janvier 2015
B...a demandé le versement des intérêts moratoires sur les arrérages de sa pension militaire d'invalidité ; qu'il y a lieu de faire droit à sa demande à compter du 26 mai 1981 ; 7.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027064718
13 février 2013
13 février 2013
B... ayant vainement demandé au ministre de la défense, par lettre du 20 mars 2002, le paiement des arrérages de sa pension au taux de droit commun pour la période comprise entre sa radiation des cadres
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026333137
29 juin 2012
29 juin 2012
des arrérages résultant de la décristallisation de la pension militaire de retraite et de la retraite du combattant dont il était titulaire, d'autre part, à la réversion à Mme B de ces pensions, enfin,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201681
17 décembre 2015
17 décembre 2015
fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en remboursement d'arrérages
Source officielleChambre civile TGI
665abae297d5920008107f1c
19 avril 2024
19 avril 2024
échus - arrérages à échoir , - 26.010 euros; - 25.000 euros
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616290dce498f0b428bb83eb
27 juin 2013
27 juin 2013
réglés par ses soins et aux arrérages à échoir et ordonner la compensation, - plus subsidiairement encore, vu l'article 1382 du Code civil, - constater qu'elle n'a commis aucune faute, - débouter Mme
Source officiellecr
édure suiviec/Monique Y
6137261ccd58014677423095
18 février 2003
18 février 2003
euros Il y a lieu de déduire de cette somme le montant des débours de l'Agent judiciaire du Trésor public soit : - Frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation : 135 984,90 euros - Arrérages
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c523
19 septembre 2008
19 septembre 2008
X..., de comparer les arrérages échus dus par le Fonds jusqu'à la date de sa décision et ceux versés par l'organisme de sécurité sociale pendant la même période, puis, pour les arrérages à échoir à compter
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201558
19 novembre 2015
19 novembre 2015
poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent, l'arrêt condamne in solidum les sociétés TIGF et Novelec à payer à la caisse les sommes de 22 500 euros et 6 228, 32 euros au titre des arrérages
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101057
24 septembre 2014
24 septembre 2014
trimestriels à concurrence de leur montant de 949,99 euros, et de la condamner à rembourser à la société Generali, à chaque échéance des arrérages de ladite rente servie effectivement à la victime, les
Source officielleciv2
61372463cd58014677415198
21 juin 2005
21 juin 2005
les restituer ; Attendu que, Mme X... étant décédée le 19 novembre 1993, la Caisse d'assurance vieillesse des artisans du Pas-de-Calais a continué à verser indûment, jusqu'en décembre 1995, les arrérages
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