Codes de loi français

Article Annexe II

Des directives ministérielles précisent les supports de transmission des informations nécessitant une protection particulière (demande d'accès en zone à régime restrictif, éléments relatifs à la vie privée ou au secret des affaires ou industriel) entre

Article R*1132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 03

A ce titre : 1° Il anime et coordonne les travaux interministériels relatifs à la politique de défense et de sécurité nationale et aux politiques publiques qui y concourent ; 2° En liaison avec les départements ministériels concernés, il suit l'évolution

Article L132-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne les garanties exprimées en unités de compte.

Article 11

-Les articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux membres des cabinets ministériels, aux collaborateurs du Président de la République ainsi qu'aux collaborateurs

Article 2

L'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, accepte la démission d'un officier public ou ministériel ne prend effet qu'à la date de la prestation de serment du successeur, sous réserve des dispositions de l'article 2-1, ou à la date

Article Annexe

-Dispositions d'arrêtés ministériels Arrêté du 18 décembre 1992 relatif aux coefficients d'épreuves et aux coefficients d'utilisation applicables aux machines, accessoires de levage et autres équipements de travail soumis à l'article L. 233-5 du code

Article 50

-L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est abrogé à une date fixée par décret, et au plus tard à l'expiration du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi

Article Annexe III

ressentis pour fonder ses choix. b) - Epreuve ponctuelle (notée sur 20) Les candidats inscrits sur les listes de sportifs de haut niveau, de sportifs “ espoirs ”, de sportifs des collectifs nationaux ou de juges, arbitres et entraîneurs de haut niveau, arrêtées

Article 2

La commission d'animation touristique est composée comme suit : Le président, nommé par arrêté ministériel.

Article 13

de superficie et de valeur vénale prévues à l'article 832-1 du code civil doivent être remplies cumulativement, la condition de valeur étant appréciée à la date de la publication de la présente loi ; les critères applicables sont ceux résultant des arrêtés

Article EL 7

répondre aux dispositions de l'article EL 5, à celles de l'article EL 6, si leur emplacement le justifie, et à tout ou partie des dispositions suivantes : a) Elles doivent être réalisées en conducteurs ou câbles résistant au feu, tels que définis par arrêté

Article Annexe, 10

Le conseil d'administration a notamment pour rôle : 1° D'établir les statuts de la caisse dont les dispositions doivent reproduire celles des statuts types approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'artisanat

Article 6

publique hospitalière ainsi que pour les praticiens mentionnés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, par une décision des directeurs des établissements, après avis des instances concernées ; -dans la fonction publique de l'Etat, par un arrêté

Article 6

De veiller au maintien des niveaux prescrits du stock militaire de matériel naval, de procéder aux ajustements de ce stock et d'en prononcer ou proposer la réforme, suivant des modalités définies par arrêté ministériel ; 8.

Article L2125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 22

Les conditions d'application de ces différents modes de règlement sont fixées par arrêté ministériel.

Article L4139-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 20

Sont placés en congé du personnel navigant : 1° Le militaire de carrière du personnel navigant, sur demande agréée, en cas de services aériens exceptionnels, dans la limite du nombre de congés fixé annuellement par arrêté ministériel.

Article D511-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49

Les modalités d'organisation du scrutin sont fixées par arrêté ministériel.

Article 133-28

Une circulaire ministérielle précise les principes applicables en matière d'affichage de documents d'origine syndicale dans les locaux de police.

Article 3

qui concerne l'ensemble des donations antérieures, le montant des biens mentionnés à l'article 793-1 (2°) ou 2 (1°) du code général des impôts transmis à chaque bénéficiaire, l'identité de chacun d'eux ainsi que les nom et résidence des officiers ministériels

Article 1

Section professionnelle des officiers ministériels, Classe spéciale : 394 €. Section professionnelle des médecins Taux de la cotisation proportionnelle : 9, 10 %.