Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 898 résultats pour « arrêt faisant suite à un précédent de sursis à statuer »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Les taux de l'indemnité d'état militaire prévue par l'article 6 du décret du 1er octobre 1997 susvisé attribuée aux militaires à solde mensuelle sont fixés ainsi qu'il suit : - militaires classés dans un groupe d'indemnité de résidence mentionné à l'article
Article R720-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41
Pour l'application de la partie réglementaire du code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " tribunal judiciaire " par les mots : " tribunal de première
Article 5
L'agrément est renouvelé selon la même procédure que celle prévue à l'article 2 du présent arrêté.
Article L813-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 09
Ces experts ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure d'administration
Article 2
Le tarif au caractère pour l'année 2025 est fixé comme suit : - dans les départements figurant à l'annexe II du présent arrêté, le tarif d'un caractère est de 0,193 euro hors taxe ; - dans les départements figurant à l'annexe III du présent arrêté
Article 1
Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées à compter du 1er septembre 1989 entre les entreprises et les organismes gestionnaires compétents visés à l'article L. 351-21 du code du travail, en application de
Article 1
La liste des écoles et des établissements publics locaux d'enseignement du département de la Guyane prévue à l'article 1er du décret du 5 décembre 1977 susvisé est arrêtée comme suit : - écoles et établissements publics locaux d'enseignement des communes
Article 49
Cette quote-part ne peut être inférieure à 16 % des ressources énumérées à l'alinéa précédent.
Article 14
l'annexe 1 du présent arrêté, l'indice N représentant le trimestre de référence, sur lequel portent les bilans, ainsi que les données permettant de déterminer ces valeurs.
Article 28
I. - L'exploitant fait vérifier la conformité acoustique de l'installation aux dispositions de l'article 26 du présent arrêté.
Article 267
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 52
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Article 9
Les sous-préfets ne pourront délivrer aux comptables le quitus des comptes qu'ils auront arrêtés, qu'après avoir reçu l'approbation exigée par l'article précédent, ou la décision du conseil de préfecture, en cas de retours exercé ou de révision requise
Article R1424-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 85
Aux officiers et sous-officiers dont le nombre est déterminé par l'article précédent s'ajoutent les officiers en fonction dans les sous-directions et les groupements dont le nombre maximum est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité
Article R322-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 35
Toutefois, dans le mois qui suit cette notification, l'assuré a le droit de résilier les contrats qu'il a souscrits à la société, dans les conditions fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 113-10.
Article L212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
A moins qu'il n'ait été approuvé à l'unanimité, les associés doivent approuver ou contester le partage, en la forme authentique, dans le mois qui suit l'assemblée générale.
Article R162-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 23
Les catégories d'établissements déterminées pour les besoins de cette tarification sont définies au regard du niveau d'activité des établissements l'année précédente, de leur spécialisation l'année précédente ainsi que les conditions dans lesquelles ils
Article L122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08
; c) Le volume de l'électricité éligible observé au cours de l'année précédente. 3.
Article 5
La conformité de la composition des conseils d'administration et des conseils de surveillance des sociétés concernées est appréciée à l'issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit cette date.
Article 32
Dans les matières pour lesquelles le tribunal judiciaire a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, il statue en dernier ressort jusqu'à 150 000 F de principal.
Article D821-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 53
Il est statué par décision des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sur les demandes de bourses et d'aides prévues par l'article D. 821-10.
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