Codes de loi français

Article 433-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 53

Parlement, du Parlement européen, d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, du Conseil économique, social et environnemental, du Conseil supérieur de la magistrature, de la Cour de cassation

Article 800-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Les deuxième et troisième alinéas sont applicables devant la Cour de cassation en cas de rejet d'un pourvoi portant sur une décision mentionnée au deuxième alinéa. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Article 3

-Dans les juridictions : -directeur de greffe adjoint de la Cour de cassation ; -directeur du secrétariat du parquet général autonome de la Cour de cassation ; -directeur de greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Amiens, Bordeaux, Caen, Colmar,

Article 76-1-1

I. - Les magistrats du troisième grade du siège et du parquet de la Cour de cassation, à l'exclusion des auditeurs, des conseillers référendaires et des avocats généraux référendaires, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge prévue par le premier alinéa

Article L1264-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 55

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.

Article R561-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 28

du ministre chargé de l'économie, dans les conditions prévues à l'article R. 561-40 du présent code ; 18° Les agents de la police nationale chargés de la police des jeux, spécialement habilités par arrêté du ministre de l'intérieur dans les conditions

Article 17-2

professionnelle accomplies en qualité de fonctionnaire de catégorie A, d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre au sens de la convention collective dont relevait l'intéressé, d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article 21

l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure, lors de la première réunion de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, sont tirés au sort celui des deux membres du Conseil d'Etat et celui des deux membres de la Cour de cassation

Article L1235-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 08

Si, à l'issue de ce délai, elle ne s'est pas prononcée ou en cas de pourvoi en cassation, le litige est porté devant le Conseil d'Etat. Le livre V du code de justice administrative est applicable.

Article 6-2

Les décisions en matière disciplinaire sont susceptibles d'un recours devant la Cour de cassation ou la cour d'appel, selon le cas.

Article R235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 37

Ils ne peuvent accomplir cette mobilité dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article R124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

professions suivantes : 1° Administrateur de biens ; 2° Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ; 3° Avocat inscrit à un barreau français ; 4° Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article R652-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 86

L'assemblée générale se compose de : 1° Deux délégués désignés par l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 2° Cent vingt-neuf délégués élus par tous les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, affiliés à la caisse et étant

Article R2333-120-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Cette décision ne peut être contestée devant le juge de cassation qu'avec la décision rendue ultérieurement.

Article R1142-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 79

La Commission nationale des accidents médicaux, instituée par l'article L. 1142-10, se compose des membres suivants : 1° Quatre experts professionnels de santé figurant sur l'une des listes dressées par la Cour de cassation et les cours d'appel en application

Article L5127-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 12

L'ordonnance rendue en appel est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de quinze jours.

Article 41-14

Cette décision de renvoi n'est pas susceptible de recours.

Article 29

Lorsque le renvoi est décidé par une juridiction de jugement ou d'instruction au jour de la publication de la présente loi ou postérieurement, les mineurs relevant de la compétence du tribunal correctionnel pour mineurs en application de l'ordonnance

Article D253-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 63

que possible les méthodes alternatives et les produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et animale et pour l'environnement, conformément aux principes de la protection intégrée. ” Cette publicité doit également prévoir un renvoi

Article R1241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Il peut, même en cas d'accord unanime des membres de cette commission, décider le renvoi de l'affaire devant le conseil pour y être statué.